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Le règlement d’application de la loi saoudienne contre la fraude commerciale · Titre 8: Sort du produit falsifié

Article 16: Évaluation des produits saisis

Pour l’application de l’article 19 de la loi, les produits saisis dont il est disposé sont évalués à leur prix de vente.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le prix de vente sert de base à l’évaluation des produits saisis dont il est disposé, aux fins de l’article 19 de la loi ; le présent article ne reprend pas le contenu de cet article 19.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

في تطبيق أحكام المادّة التاسعة عشّرة من النظام تحتسب أسعار المُنتَجات المحجوزة التي يتم التصرّف بها بسعر بيعها.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

In the application of the provisions of Article (19) of the Law, the prices of the seized products being disposed of shall be calculated at selling price.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام مكافحة الغش التجاري — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulation of the Combating Commercial Adulteration Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.