Article 4: Détention à des fins commerciales
La détention d’un produit falsifié est réputée faite à des fins commerciales si elle a lieu dans un lieu d’exposition, de vente, de stockage ou de fabrication, ou dans un moyen de transport.
Ce que cela signifie en pratique
- La finalité commerciale se déduit du lieu de détention : lieu d’exposition, de vente, de stockage ou de fabrication, ou moyen de transport.
Le texte officiel
تُعتبّر حيازة المُنتَج المغشوش بقصد المتاجرة إذا كانت الحيازة في مكان العرض أو البيع أو التخزين أو التصنيع أو وسيلة النقل.
Possession of an adulterated product is deemed for commercial purposes of such possession is at the place of display, sale, storage, manufacture or means of transportation.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام مكافحة الغش التجاري — وزارة التجارة
- Implementing Regulation of the Combating Commercial Adulteration Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.