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Le règlement d’application de la loi saoudienne contre la fraude commerciale · Titre 1: Dispositions générales

Article 1: Définitions

L’article définit trois termes : le ministre (ministre du Commerce et de l’Industrie), le ministère (ministère du Commerce et de l’Industrie) et les autorités compétentes (ministère des Affaires municipales et rurales et Autorité générale de l’alimentation et du médicament).

Ce que cela signifie en pratique

  • « Ministre » et « ministère » désignent le ministre et le ministère du Commerce et de l’Industrie, nom employé par le texte.
  • « Autorités compétentes » : le ministère des Affaires municipales et rurales et l’Autorité générale de l’alimentation et du médicament, qui partagent les contrôles avec le ministère selon les articles 5 et 6.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يقصد بالكلمات والعبارات التالّية أينما وردت في هذه اللائحة المعاني المبيّنة أمامها:

الوزير: وزير التجارة والصناعة

الوزارة: وزارة التجارة والصناعة

الجهات المُختصّة: وزارة الشئون البلديّة والقرويّة والهيئة العامة للغذاء والدواء.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The following words and phrases, wherever they appear in these Regulations, shall have the following meanings:

Minister: Minister of Commerce and Industry

Ministry: Ministry of Commerce and Industry

Competent Authorities: Ministry of Municipal and Rural Affairs and the General Authority for Food and Drugs.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Articles liés

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام مكافحة الغش التجاري — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulation of the Combating Commercial Adulteration Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.