Article 1: Définitions
L’article définit trois termes : le ministre (ministre du Commerce et de l’Industrie), le ministère (ministère du Commerce et de l’Industrie) et les autorités compétentes (ministère des Affaires municipales et rurales et Autorité générale de l’alimentation et du médicament).
Ce que cela signifie en pratique
- « Ministre » et « ministère » désignent le ministre et le ministère du Commerce et de l’Industrie, nom employé par le texte.
- « Autorités compétentes » : le ministère des Affaires municipales et rurales et l’Autorité générale de l’alimentation et du médicament, qui partagent les contrôles avec le ministère selon les articles 5 et 6.
Le texte officiel
يقصد بالكلمات والعبارات التالّية أينما وردت في هذه اللائحة المعاني المبيّنة أمامها:
الوزير: وزير التجارة والصناعة
الوزارة: وزارة التجارة والصناعة
الجهات المُختصّة: وزارة الشئون البلديّة والقرويّة والهيئة العامة للغذاء والدواء.
The following words and phrases, wherever they appear in these Regulations, shall have the following meanings:
Minister: Minister of Commerce and Industry
Ministry: Ministry of Commerce and Industry
Competent Authorities: Ministry of Municipal and Rural Affairs and the General Authority for Food and Drugs.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 5: Qui constate les infractionsLes officiers de police judiciaire du ministère et des autorités compétentes, ensemble ou séparément et selon la compétence de chacune, constatent les infractions à la loi sur signalement, plainte ou tournée d’inspection ; ils complètent les constats des agents généraux, agissent là où une autorité n’a pas de branche et portent une carte de service.
- Article 6: Tutelle du ministère sur les officiersLe ministère nomme et révoque les officiers de police judiciaire par arrêté, vérifie qu’ils appliquent la loi et le règlement et adresse ses observations aux autorités concernées, prend les décisions d’application que les autorités compétentes exécutent, et reçoit des rapports mensuels sur leur activité.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام مكافحة الغش التجاري — وزارة التجارة
- Implementing Regulation of the Combating Commercial Adulteration Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.