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Contrôle et constatation — Le règlement d’application de la loi saoudienne contre la fraude commerciale
11 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 5: Qui constate les infractionsLes officiers de police judiciaire du ministère et des autorités compétentes, ensemble ou séparément et selon la compétence de chacune, constatent les infractions à la loi sur signalement, plainte ou tournée d’inspection ; ils complètent les constats des agents généraux, agissent là où une autorité n’a pas de branche et portent une carte de service.
- Article 6: Tutelle du ministère sur les officiersLe ministère nomme et révoque les officiers de police judiciaire par arrêté, vérifie qu’ils appliquent la loi et le règlement et adresse ses observations aux autorités concernées, prend les décisions d’application que les autorités compétentes exécutent, et reçoit des rapports mensuels sur leur activité.
- Article 7: Pouvoirs des officiers de police judiciairePour leur mission, les officiers de police judiciaire peuvent enquêter et recevoir signalements et plaintes, entrer et inspecter établissements, entrepôts et véhicules, saisir les produits suspects et prélever échantillons et documents, confisquer et détruire les produits falsifiés, recueillir les déclarations et requérir la force publique.
- Article 8: Procès-verbal : mentions et copiesL’officier dresse un procès-verbal lors de la saisie, la rétention, le prélèvement, la confiscation, la destruction ou la mainlevée de produits, de la fermeture, la réouverture ou l’interdiction d’activité d’un local, ou de l’audition des contrevenants ; il comporte des mentions précises et est établi en 3 exemplaires.
- Article 9: Prélèvement d’échantillons suspectsL’officier prélève par procès-verbal, au hasard et en quantités adaptées au lot saisi, aux emballages et à la norme, des échantillons de produits suspects, étiquetés et inscrits dans un registre annuel numéroté. Aucune indemnité n’est due, mais les produits de grande valeur sont rendus après analyse si possible.
- Article 10: Délais d’analyse et notificationLes échantillons alimentaires sont analysés sous 15 jours à compter de leur remise au laboratoire, et les non alimentaires sous 45 jours, prolongeables une fois d’autant sauf délai plus long fixé par la norme ; l’autorité ayant prélevé informe le commerçant du résultat sous 7 jours de sa réception.
- Article 13: Saisie conservatoire d’un produit suspectEn cas de nécessité ou d’urgence, le ministre peut ordonner la saisie conservatoire d’un produit suspecté de falsification et son retrait du marché s’il nuit à la santé et à la sécurité, y compris sur rapports et informations préliminaires ; l’ordre est soumis au Diwan al-Mazalim sous 72 heures avec pièces à l’appui.
- Article 14: Renvoi, enquête et poursuitesUne fois la procédure achevée, l’autorité de contrôle ou sa branche renvoie l’infraction au Bureau d’enquête et des poursuites publiques, avec copie de la lettre de renvoi et du procès-verbal au vice-ministère chargé des consommateurs ; le Bureau enquête et engage l’action pénale, et le vice-ministère reçoit copie du jugement.
- Article 15: Sort des produits falsifiésDès la falsification établie, sans attendre qu’il soit statué sur l’infraction, le ministère ou les autorités compétentes confisquent et détruisent le produit et confisquent les outils utilisés : l’inutilisable est détruit aux frais du contrevenant, l’invendable mais utilisable peut aller à des œuvres caritatives, le reste est vendu aux enchères au profit du Trésor.
- Article 16: Évaluation des produits saisisPour l’application de l’article 19 de la loi, les produits saisis dont il est disposé sont évalués à leur prix de vente.
- Article 17: Récompense des informateursEn application de l’article 11 de la loi — récompense de 25% au plus de l’amende perçue pour les non-agents ayant aidé à révéler une fraude commerciale menant à condamnation, après jugement définitif — le ministère ou les autorités compétentes tiennent un registre des informateurs et les informent du résultat ; l’informateur peut agir en justice pour la récompense.
Titres
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام مكافحة الغش التجاري — وزارة التجارة
- Implementing Regulation of the Combating Commercial Adulteration Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..