Le règlement d’application de la loi saoudienne contre la fraude commerciale
Titre 2: Constatation des infractions
5 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 5: Qui constate les infractionsLes officiers de police judiciaire du ministère et des autorités compétentes, ensemble ou séparément et selon la compétence de chacune, constatent les infractions à la loi sur signalement, plainte ou tournée d’inspection ; ils complètent les constats des agents généraux, agissent là où une autorité n’a pas de branche et portent une carte de service.
- Article 6: Tutelle du ministère sur les officiersLe ministère nomme et révoque les officiers de police judiciaire par arrêté, vérifie qu’ils appliquent la loi et le règlement et adresse ses observations aux autorités concernées, prend les décisions d’application que les autorités compétentes exécutent, et reçoit des rapports mensuels sur leur activité.
- Article 7: Pouvoirs des officiers de police judiciairePour leur mission, les officiers de police judiciaire peuvent enquêter et recevoir signalements et plaintes, entrer et inspecter établissements, entrepôts et véhicules, saisir les produits suspects et prélever échantillons et documents, confisquer et détruire les produits falsifiés, recueillir les déclarations et requérir la force publique.
- Article 8: Procès-verbal : mentions et copiesL’officier dresse un procès-verbal lors de la saisie, la rétention, le prélèvement, la confiscation, la destruction ou la mainlevée de produits, de la fermeture, la réouverture ou l’interdiction d’activité d’un local, ou de l’audition des contrevenants ; il comporte des mentions précises et est établi en 3 exemplaires.
- Article 9: Prélèvement d’échantillons suspectsL’officier prélève par procès-verbal, au hasard et en quantités adaptées au lot saisi, aux emballages et à la norme, des échantillons de produits suspects, étiquetés et inscrits dans un registre annuel numéroté. Aucune indemnité n’est due, mais les produits de grande valeur sont rendus après analyse si possible.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام مكافحة الغش التجاري — وزارة التجارة
- Implementing Regulation of the Combating Commercial Adulteration Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..