Le règlement d’application de la loi saoudienne contre la fraude commerciale
Titre 1: Dispositions générales
4 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 1: DéfinitionsL’article définit trois termes : le ministre (ministre du Commerce et de l’Industrie), le ministère (ministère du Commerce et de l’Industrie) et les autorités compétentes (ministère des Affaires municipales et rurales et Autorité générale de l’alimentation et du médicament).
- Article 2: Quand un produit est réputé falsifiéUn produit est falsifié s’il a été modifié ou altéré dans sa substance, ses caractéristiques, son origine, sa quantité ou sa date de validité ; s’il n’est pas conforme aux normes agréées ou a été produit, stocké, transporté ou exposé en violation de celles-ci ; ou s’il est avarié dans l’un des cas énumérés.
- Article 3: Tromperie et tentative de fraudeLa tromperie consiste à décrire, présenter ou commercialiser un produit par des informations fausses, trompeuses ou fallacieuses, par tout moyen, contrairement à sa réalité ; tout acte préparatoire à la tromperie ou à la fraude constitue une tentative.
- Article 4: Détention à des fins commercialesLa détention d’un produit falsifié est réputée faite à des fins commerciales si elle a lieu dans un lieu d’exposition, de vente, de stockage ou de fabrication, ou dans un moyen de transport.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام مكافحة الغش التجاري — وزارة التجارة
- Implementing Regulation of the Combating Commercial Adulteration Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..