Article 3: Tromperie et tentative de fraude
La tromperie consiste à décrire, présenter ou commercialiser un produit par des informations fausses, trompeuses ou fallacieuses, par tout moyen, contrairement à sa réalité ; tout acte préparatoire à la tromperie ou à la fraude constitue une tentative.
Ce que cela signifie en pratique
- La tromperie couvre la description, la présentation et la commercialisation, par tout moyen, dès lors que des informations fausses, trompeuses ou fallacieuses contredisent la réalité du produit.
- Les actes préparatoires à la tromperie sont une forme de tentative de tromperie, et ceux préparatoires à la fraude une forme de tentative de fraude.
Le texte officiel
أ - يكون الخداع في المُنتَج بوصفه أو عرضه أو تسويقه بمعلوماتٍ كاذبةٍ أو خادعةٍ أو مُضللةٍ بأي وسيلةٍ بما يُخالف حقيقته.
ب- يُعتبّر أي من الأعمال التحضيريّة للخداع من صور الشروع في الخداع.
ج- يُعتبّر أي من الأعمال التحضيريّة للغش من صور الشروع في الغش.
A) Deception or adulteration in the product may be in its description, display or marketing using false, deceptive or misleading information in any way contrary to its reality.
B) Any preparation for deception is a form of deception.
C) Any fraudulent preparation is an intention to adulteration.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Où la traduction anglaise diffère: L’arabe (a) ne définit que la tromperie et fait des actes préparatoires des tentatives ; l’anglais ajoute « adultération » en (a), fait de la préparation de la tromperie une tromperie consommée et de celle de la fraude une simple « intention ».
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Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام مكافحة الغش التجاري — وزارة التجارة
- Implementing Regulation of the Combating Commercial Adulteration Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.