Article 6: Tutelle du ministère sur les officiers
Le ministère nomme et révoque les officiers de police judiciaire par arrêté, vérifie qu’ils appliquent la loi et le règlement et adresse ses observations aux autorités concernées, prend les décisions d’application que les autorités compétentes exécutent, et reçoit des rapports mensuels sur leur activité.
Ce que cela signifie en pratique
- Nomination et révocation : par arrêtés ministériels du ministère.
- Contrôle : vérifier que les officiers appliquent la loi et son règlement, et adresser les observations nécessaires aux autorités concernées.
- Le ministère prend les décisions nécessaires à l’application de la loi et du règlement, exécutées par les autorités compétentes, et reçoit de celles-ci des rapports mensuels sur l’activité des officiers.
Le texte officiel
تكون مسئوليّة وإشراف الوزارة على مأموري الضبط القضائي على النحو التالّي:-
1. إصدار القرّارات الوزاريّة بتعيين مأموري الضبط القضائي وقرّارات إلغاء التعيين.
2. التحقّق من التزام مأموري الضبط القضائي بتطبيق أحكام النظام ولائحته التنفيذيّة وتوجيه الملاحظات اللازمة لتلك الجهات في هذا الشأن.
3. إصدار القرّارات اللازمة لتطبيق أحكام هذا النظام ولائحته وتتولّى الجهات المُختصّة تنفيذ ذلك.
4. تلقي تقارير شهريّة من الجهات المُختصّة عن أعمال مأموري الضبط القضائي.
The responsibility and supervision of the Ministry on the Judicial Control Officers are as follows:
1. Issue ministerial decrees to appoint and dismiss the judicial control officers.
2. Verify the compliance of the judicial control officers to implement the provisions of the Law and its Implementing Regulations and to direct the necessary observations to those authorities in this regard.
3. Issue the necessary decrees to implement the provisions of this Law and its Regulations and the competent authorities shall undertake the implementation of that matter.
4. Receive monthly reports from the competent authorities on the works of the Judicial Control Officers.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 5: Qui constate les infractionsLes officiers de police judiciaire du ministère et des autorités compétentes, ensemble ou séparément et selon la compétence de chacune, constatent les infractions à la loi sur signalement, plainte ou tournée d’inspection ; ils complètent les constats des agents généraux, agissent là où une autorité n’a pas de branche et portent une carte de service.
- Article 1: DéfinitionsL’article définit trois termes : le ministre (ministre du Commerce et de l’Industrie), le ministère (ministère du Commerce et de l’Industrie) et les autorités compétentes (ministère des Affaires municipales et rurales et Autorité générale de l’alimentation et du médicament).
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام مكافحة الغش التجاري — وزارة التجارة
- Implementing Regulation of the Combating Commercial Adulteration Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.