Article 11: Retrait du produit falsifié
Le producteur, l’importateur, le distributeur ou le vendeur doit retirer à ses frais le produit falsifié dès qu’il en a connaissance ou en est avisé, publier un avis de retrait dans deux quotidiens sous une semaine, déclarer les quantités retirées et vider le marché sous 15 jours ; le ministère et les autorités compétentes annoncent aussi le rappel.
Ce que cela signifie en pratique
- Le retrait se fait aux frais de l’obligé, dès qu’il en a connaissance ou en est avisé à son adresse au registre du commerce ou à la chambre, par boîte postale, e-mail ou fax, lors du procès-verbal de saisie, ou par l’information d’un de ses employés.
- Le contrevenant publie à ses frais un avis de retrait dans la semaine suivant la découverte ou la notification de l’infraction, dans deux quotidiens : l’un dans la région de son siège, l’autre là où l’infraction a eu lieu.
- Le ministère et les autorités compétentes publient le rappel dans les médias et sur leurs sites, et en informent le Conseil des chambres de commerce et d’industrie et l’Association de protection des consommateurs pour diffusion en ligne.
- Le contrevenant déclare au fur et à mesure à l’autorité de contrôle les quantités retirées et retenues, dont les officiers dressent procès-verbal ; le retrait du marché doit être achevé sous 15 jours à compter de la découverte ou de la notification, la date la plus proche étant retenue.
- Les produits retirés sont traités selon la procédure de l’article 15.
Le texte officiel
1. يلتزم (المُنتَج - المستورد- الموزّع - البائع) بسحب المُنتَج المغشوش على نفقته فور علمه أو إعلانه أو إبلاغه بالمُخالفّة على عنوانه المسجّل بالسجّل التجاري أو في الغرفة التجاريّة الصناعيّة أو صندوقه البريدي أو بريده الالكتروني أو بالفاكس أو عند تحرير محضر بضبطها أو إبلاغ أحد العاملين لديه.
2. يلتزم المُخالفّ بنشّر إعلان على نفقته عن سحب المُنتَج المغشوش خلال مُدّة لا تتجاوز أسبوع من اكتشاف المُخالفّة أو إبلاغه بها وذلك في صحيفتين يوميتين أحدهما تقع في المنطقة التي يقع بها مقرّه الرئيسي والأخرى في المنطقة التي وقعت بها المُخالفّة.
3. تقوم الوزارة والجهات المُختصّة بنشّر إعلان سحب المُنتَج المغشوش في وسائل الإعلام وفي مواقعها الإلكترونيّة وتُبلّغ مجلس الغرف التجاريّة الصناعيّة وجمعيّة حماية المُستهلِك لنشّر ذلك عبر مواقعها الالكترونيّة.
4. يلتزم المُخالفّ بإبلاغ جهة الضبط المُختصّة بالكميّات التي تم سحبها والتحفظ عليها أولاً بأول ويتولّى مأموري الضبط بتلك الجهات إعداد المحاضر اللازمة لذلك.
5. يلتزم المُخالفّ بسحب المُنتَج المغشوش من الأسواق في مُدّة لا تتجاوز (15) خمسة عشّر يوماً من تاريخ اكتشاف الغش أو إبلاغه بذلك أيهما أسبق.
6. يتم التصرّف في المُنتَج المغشوش الذي تم سحبه وفقاً للإجراءات المنصّوص عليها في المادّة (الخامسّة عشّرة) من اللائحة.
المُطالبة بالتعويض وشروط إعادة القيمة
1. The (producer – importer – distributor - seller) is obliged to withdraw the adulterated product at his expense immediately once knowing or being announced or notified with the violation to his address recorded in the commercial register or in the Chamber of Commerce and Industry, his postal mail box or e-mail or by fax, or upon issuing seizure minutes or informing any of his employees.
2. The violator shall publish an announcement, at his own expense, on withdrawing the adulterated product within a period not exceeding one week from the discovery or notification of the violation; in two daily newspapers, one in the location of the violator's headquarters and the other in the area where the violation has occurred.
3. The Ministry and the competent authorities shall publish an announcement on the withdrawal of the adulterated product in the media and on their websites. The Council of Chambers of Commerce and Industry and the Consumer Protection Association shall be notified to publish the same on their websites.
4. The violator shall notify the competent control body of the quantities withdrawn, keeping them case by case, and the seizure officers at those entities shall prepare the relevant necessary minutes.
5. The violator is obliged to withdraw the adulterated product from the market within a period not exceeding fifteen (15) days from the date of discovering such adulteration or being notified with the same, whichever is earlier.
6. The drawn adulterated product shall be disposed of in accordance with the procedures stipulated in Article (15) of these Regulations.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 10: Délais d’analyse et notificationLes échantillons alimentaires sont analysés sous 15 jours à compter de leur remise au laboratoire, et les non alimentaires sous 45 jours, prolongeables une fois d’autant sauf délai plus long fixé par la norme ; l’autorité ayant prélevé informe le commerçant du résultat sous 7 jours de sa réception.
- Article 15: Sort des produits falsifiésDès la falsification établie, sans attendre qu’il soit statué sur l’infraction, le ministère ou les autorités compétentes confisquent et détruisent le produit et confisquent les outils utilisés : l’inutilisable est détruit aux frais du contrevenant, l’invendable mais utilisable peut aller à des œuvres caritatives, le reste est vendu aux enchères au profit du Trésor.
- Article 12: Indemnisation et remboursementToute personne lésée peut demander réparation devant l’autorité judiciaire. L’acheteur peut demander à l’autorité de contrôle le remboursement d’un produit falsifié dans les 30 jours de l’achat, sauf délai plus long prévu par l’accord, les engagements du vendeur ou la découverte du vice, sous conditions ; le remboursement intervient sous 15 jours.
Fraude commercialeProtection du consommateur
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام مكافحة الغش التجاري — وزارة التجارة
- Implementing Regulation of the Combating Commercial Adulteration Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.