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Laboratoires privés — Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les laboratoires privés
24 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 1: DéfinitionsCet article définit dix termes employés dans le règlement, dont ministère compétent, ministre compétent, l’Organisation, échantillon, essai, laboratoire, certificat d’accréditation et norme approuvée.
- Article 2: Licence préliminaire : autorités de délivranceCet article répartit la délivrance des licences de laboratoires privés entre les ministères de l’Intérieur, de la Santé, de l’Agriculture et du Commerce selon le type de marchandises ; chaque ministre compétent désigne par décision le service qui délivre les licences.
- Article 3: Demande de licence préliminaireLa demande de licence préliminaire est adressée au service désigné par le ministre compétent ; elle comprend le formulaire approuvé, une étude du projet et la preuve que le demandeur est saoudien, avec l’engagement de nommer un directeur technique saoudien à plein temps et de fournir le personnel et le matériel nécessaires.
- Article 5: Délai pour compléter les conditionsLe titulaire d’une licence préliminaire dispose d’au plus six mois pour compléter l’organigramme, la nomination du directeur technique saoudien, le personnel et le matériel, le certificat d’accréditation de la SASO et l’accord de la municipalité sur les locaux.
- Article 7: La licence et ses conditions de délivranceLe ministre compétent ou son délégué délivre la licence d’exploitation une fois remplies les conditions de l’article 5, fixés les marchandises, les essais et le coût maximal de chaque essai après approbation de la recommandation du comité, et payée une redevance de 5 000 SAR pour le laboratoire principal et 2 500 SAR par succursale.
- Article 11: Laboratoires privés et dédouanementAu besoin, le ministre compétent décide de recourir à des laboratoires privés qualifiés et agréés pour contrôler les importations aux fins de dédouanement ; l’article répartit ce pouvoir entre les ministres de l’Intérieur, de l’Agriculture et de l’Eau, de l’Industrie et de l’Électricité, et du Commerce selon les marchandises.
- Article 12: Décision sur les marchandises à contrôlerLe ministère compétent prend une décision fixant les marchandises à contrôler par le laboratoire privé 60 jours avant de lui confier la mission, après publication au Journal officiel, et en informe le ministère du Commerce et le ministère des Finances et de l’Économie nationale (administration des douanes).
- Article 13: Interdiction de disposer avant le résultatLe propriétaire ne peut disposer des marchandises qu’après la publication du résultat du contrôle final et sa notification par l’organisme compétent.
- Article 14: Laboratoires privés pour les produits du marchéAu besoin, le ministre compétent décide de recourir à des laboratoires privés accrédités et agréés pour contrôler les produits fabriqués localement ou les produits importés en vente sur les marchés, stockés en entrepôt ou présents en usine, dans le cadre des pouvoirs de contrôle de son ministère.
- Article 15: Obligations et devoirs du laboratoireCet article énumère dix obligations du laboratoire privé agréé, dont l’application des normes et méthodes d’essai approuvées, la limitation aux marchandises autorisées, un bureau dans les zones douanières, la conservation des registres cinq ans, l’affichage à l’entrée, la confidentialité et la concurrence loyale.
- Article 16: Recours à un autre laboratoire privéUn laboratoire privé agréé peut, avec l’accord du ministère compétent, recourir à un autre laboratoire privé agréé pour des essais hors de sa spécialité, les deux restant solidairement responsables.
- Article 17: Prélèvement sur les marchandises importéesLes échantillons de marchandises importées destinés au contrôle de dédouanement sont prélevés par des techniciens des ministères de l’Intérieur, de l’Agriculture, du Commerce ou de l’Industrie, ou leurs délégués, chacun dans son domaine selon les paragraphes (a) à (d) de l’article 11.
- Article 18: Prélèvement sur les marchés, entrepôts et usinesLes échantillons de marchandises en vente sur les marchés, stockées en entrepôt ou présentes en usine sont prélevés par des inspecteurs techniques du ministère compétent, chacun dans son domaine.
- Article 19: Bases scientifiques du prélèvementL’échantillon est prélevé sur des bases scientifiques conformément aux normes approuvées.
- Article 20: Remise des échantillons des envois importésLes techniciens du ministère compétent remettent l’échantillon préparé de l’envoi importé au bureau représentant le laboratoire dans les 24 heures du prélèvement, avec le formulaire de transmission approuvé entièrement rempli et les essais requis indiqués.
- Article 21: Transport de l’échantillon importé au laboratoireLe bureau représentant le laboratoire doit transporter l’échantillon de l’envoi importé jusqu’au laboratoire selon des méthodes scientifiques adaptées à sa nature, dans les 24 heures de sa réception.
- Article 22: Remise des échantillons du marché et des usinesLes inspecteurs des organismes compétents remettent directement les échantillons prélevés sur les marchés, en usine ou en entrepôt au laboratoire ou à son bureau représentant, avec le formulaire de transmission approuvé rempli et les essais requis indiqués.
- Article 23: Répartition égale des échantillonsLorsque plusieurs laboratoires couvrent une marchandise, les techniciens du ministère compétent leur répartissent les échantillons à parts égales et avec ordre, selon des tableaux clairs et consultables ; un laboratoire multi-domaines compte comme un laboratoire distinct dans chacun.
- Article 24: Délai de remise des résultatsLe laboratoire rend les résultats, avec le reste de l’échantillon ou la preuve de sa consommation, à l’organisme expéditeur dans les 15 jours de sa réception ; cet organisme informe le ministère compétent et le propriétaire au plus tard 25 jours après le prélèvement.
- Article 25: Paiement anticipé des frais d’essaiLe propriétaire de l’échantillon à contrôler doit payer d’avance tous les frais de l’essai.
- Article 26: Contestation du résultat d’essaiLe propriétaire d’un échantillon non conforme peut contester le résultat auprès du ministère compétent dans les 10 jours de sa notification.
- Article 27: Classification des laboratoiresLes laboratoires sont classés en dix secteurs principaux selon ce qu’ils contrôlent, de l’alimentation et des médicaments au bâtiment, au textile et à la métrologie.
- Article 34: Dispositions générales : champ et délai transitoireLa loi s’applique à tous les laboratoires privés destinés à l’essai de marchandises ; ceux qui existaient avant son entrée en vigueur disposent de deux ans pour se mettre en conformité et obtenir la licence.
- Article 37: Comité du coût maximal des essaisLe ministre compétent constitue le comité visé à l’article 7, paragraphe (b), pour examiner le coût maximal des essais proposé par le demandeur et émettre la recommandation nécessaire.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام المختبرات الخاصة — وزارة التجارة
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..