Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les laboratoires privés
Article 25: Paiement anticipé des frais d’essai
Le propriétaire de l’échantillon à contrôler doit payer d’avance tous les frais de l’essai.
Ce que cela signifie en pratique
- Tous les frais incombent au propriétaire de l’échantillon et se paient avant l’essai, non après.
Le texte officiel
على صاحب العينة المطلوب إجراء اختبار لها تسديد جميع التكاليف المادية المترتبة على ذلك مقدماً.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام المختبرات الخاصة — وزارة التجارة
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.