Article 18: Prélèvement sur les marchés, entrepôts et usines
Les échantillons de marchandises en vente sur les marchés, stockées en entrepôt ou présentes en usine sont prélevés par des inspecteurs techniques du ministère compétent, chacun dans son domaine.
Ce que cela signifie en pratique
- Ici, le prélèvement est fait par des inspecteurs techniques du ministère compétent, chaque ministère dans la limite de ses marchandises.
Le texte officiel
يتم سحب العينة من السلع المعروضة في الأسواق، أو المخزنة في المستودعات، أو من المصانع لغرض الاختبار، من قبل مفتشين فنيين تابعين للوزارة المختصة كل في حقل اختصاصه.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 19: Bases scientifiques du prélèvementL’échantillon est prélevé sur des bases scientifiques conformément aux normes approuvées.
- Article 22: Remise des échantillons du marché et des usinesLes inspecteurs des organismes compétents remettent directement les échantillons prélevés sur les marchés, en usine ou en entrepôt au laboratoire ou à son bureau représentant, avec le formulaire de transmission approuvé rempli et les essais requis indiqués.
Laboratoires privésContrôle et constatation
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام المختبرات الخاصة — وزارة التجارة
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.