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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les laboratoires privés

Article 22: Remise des échantillons du marché et des usines

Les inspecteurs des organismes compétents remettent directement les échantillons prélevés sur les marchés, en usine ou en entrepôt au laboratoire ou à son bureau représentant, avec le formulaire de transmission approuvé rempli et les essais requis indiqués.

Ce que cela signifie en pratique

  • La remise se fait directement au laboratoire ou à son bureau ; contrairement aux échantillons d’envois importés de l’article 20, l’article ne fixe aucun délai.
  • Le formulaire de transmission approuvé accompagne l’échantillon, entièrement rempli et précisant les essais requis.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يسلم مفتشو الجهات المختصة العينة المسحوبة من الأسواق أو المصانع أو المستودعات إلى المختبر أو المكتب الممثل للمختبر مباشرةً مرفقاً معها النموذج المعتمد لإحالة العينة للاختبار بعد تعبئة جميع البيانات وتحديد الاختبارات المطلوبة.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام المختبرات الخاصة — وزارة التجارة

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.