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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les laboratoires privés

Article 14: Laboratoires privés pour les produits du marché

Au besoin, le ministre compétent décide de recourir à des laboratoires privés accrédités et agréés pour contrôler les produits fabriqués localement ou les produits importés en vente sur les marchés, stockés en entrepôt ou présents en usine, dans le cadre des pouvoirs de contrôle de son ministère.

Ce que cela signifie en pratique

  • Cette voie est distincte du dédouanement : elle vise les marchandises déjà sur le marché, en entrepôt ou en usine, locales ou importées.
  • Seuls des laboratoires accrédités et agréés peuvent être sollicités, et uniquement dans les limites des pouvoirs de contrôle du ministère concerné.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

الاستعانة بالمختبرات الخاصة لغرض اختبار السلع المنتجة محلياً، والمستوردة

يصدر الوزير المختص عند الحاجة القرار اللازم للاستعانة بالمختبرات الخاصة المعتمدة والمرخصة لغرض اختبار السلع المنتجة أو المصنعة محلياً، أو المستوردة المعروضة في الأسواق، أو المخزنة في المستودعات، أو في المصانع وفقاً للصلاحيات الرقابية المناطة بوزارته.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام المختبرات الخاصة — وزارة التجارة

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.