Article 2: Licence préliminaire : autorités de délivrance
Cet article répartit la délivrance des licences de laboratoires privés entre les ministères de l’Intérieur, de la Santé, de l’Agriculture et du Commerce selon le type de marchandises ; chaque ministre compétent désigne par décision le service qui délivre les licences.
Ce que cela signifie en pratique
- Ministère de l’Intérieur : laboratoires des explosifs et des produits chimiques entrant dans leur fabrication.
- Ministère de la Santé : laboratoires des médicaments, préparations biologiques, herbes, plantes médicinales et préparations sanitaires.
- Ministère de l’Agriculture : laboratoires des marchandises énumérées au paragraphe (b) de l’article 11, comme les animaux vivants, aliments pour animaux, semences et pesticides.
- Ministère du Commerce : laboratoires de toutes les autres marchandises non visées ci-dessus.
- Chaque ministre compétent désigne par décision le service de son ministère chargé de délivrer les licences.
Le texte officiel
المادة الثانية:
تختص الجهات التالية بإصدار تراخيص المختبرات الخاصة:
أ-وزارة الداخلية: المختبرات الخاصة بالمتفجرات والمواد الكيمائية التي تدخل في صناعة المتفجرات.
ب-وزارة الصحة: المختبرات الخاصة بالأدوية والمستحضرات البيولوجية والأعشاب والنباتات الطبية والمستحضرات الصحية.
ج-وزارة الزراعة: المختبرات الخاصة بالسلع الواردة في الفقرة (ب) من المادة الحادية عشر.
د-وزارة التجارة: المختبرات الخاصة بجميع السلع ما عدا الواردة في الفقرات السابقة من هذه المادة.
ويصدر الوزير المختص قراراً بتحديد الإدارة المختصة بإصدار التراخيص
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 3: Demande de licence préliminaireLa demande de licence préliminaire est adressée au service désigné par le ministre compétent ; elle comprend le formulaire approuvé, une étude du projet et la preuve que le demandeur est saoudien, avec l’engagement de nommer un directeur technique saoudien à plein temps et de fournir le personnel et le matériel nécessaires.
- Article 4: Décision sur la demande de licence préliminaireLe service compétent examine et tranche la demande dans les 30 jours de son dépôt. En cas d’accord, il délivre une licence préliminaire pour compléter les conditions de la licence définitive ; en cas de refus, la décision est motivée et le demandeur peut former un recours devant le ministre compétent dans le délai légal.
- Article 11: Laboratoires privés et dédouanementAu besoin, le ministre compétent décide de recourir à des laboratoires privés qualifiés et agréés pour contrôler les importations aux fins de dédouanement ; l’article répartit ce pouvoir entre les ministres de l’Intérieur, de l’Agriculture et de l’Eau, de l’Industrie et de l’Électricité, et du Commerce selon les marchandises.
Licences et autorisationsLaboratoires privés
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام المختبرات الخاصة — وزارة التجارة
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.