Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les laboratoires privés
Article 21: Transport de l’échantillon importé au laboratoire
Le bureau représentant le laboratoire doit transporter l’échantillon de l’envoi importé jusqu’au laboratoire selon des méthodes scientifiques adaptées à sa nature, dans les 24 heures de sa réception.
Ce que cela signifie en pratique
- Le bureau dispose de 24 heures à compter de la réception, et le transport doit suivre une méthode scientifique adaptée au type d’échantillon.
Le texte officiel
يلتزم المكتب الممثل للمختبر، بنقل العينة من الإرسالية المستوردة إلى المختبر بطرق علمية صحيحة حسب نوعيتها خلال أربع وعشرين ساعة من استلامها.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 20: Remise des échantillons des envois importésLes techniciens du ministère compétent remettent l’échantillon préparé de l’envoi importé au bureau représentant le laboratoire dans les 24 heures du prélèvement, avec le formulaire de transmission approuvé entièrement rempli et les essais requis indiqués.
- Article 24: Délai de remise des résultatsLe laboratoire rend les résultats, avec le reste de l’échantillon ou la preuve de sa consommation, à l’organisme expéditeur dans les 15 jours de sa réception ; cet organisme informe le ministère compétent et le propriétaire au plus tard 25 jours après le prélèvement.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام المختبرات الخاصة — وزارة التجارة
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.