Article 12: Décision sur les marchandises à contrôler
Le ministère compétent prend une décision fixant les marchandises à contrôler par le laboratoire privé 60 jours avant de lui confier la mission, après publication au Journal officiel, et en informe le ministère du Commerce et le ministère des Finances et de l’Économie nationale (administration des douanes).
Ce que cela signifie en pratique
- La décision intervient 60 jours avant que le contrôle soit confié au laboratoire privé, après l’annonce des marchandises au Journal officiel.
- Le ministère du Commerce et le ministère des Finances et de l’Économie nationale (administration des douanes) sont informés de la décision.
Le texte officiel
تقوم الوزارة المختصة بإصدار قرار بالسلع المقرر فحصها بواسطة المختبر الخاص قبل ستين يوماً من إسناد المهمة إلى المختبر الخاص وبعد الإعلان عنها في الجريدة الرسمية، كما يتم إبلاغ وزارة التجارة ووزارة المالية والاقتصاد الوطني (مصلحة الجمارك) بذلك.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 13: Interdiction de disposer avant le résultatLe propriétaire ne peut disposer des marchandises qu’après la publication du résultat du contrôle final et sa notification par l’organisme compétent.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام المختبرات الخاصة — وزارة التجارة
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.