Article 3: Demande de licence préliminaire
La demande de licence préliminaire est adressée au service désigné par le ministre compétent ; elle comprend le formulaire approuvé, une étude du projet et la preuve que le demandeur est saoudien, avec l’engagement de nommer un directeur technique saoudien à plein temps et de fournir le personnel et le matériel nécessaires.
Ce que cela signifie en pratique
- Le formulaire approuvé de demande de licence préliminaire est rempli et une étude du projet est jointe, indiquant les coûts estimés, le personnel technique et le matériel.
- Le demandeur doit prouver qu’il est saoudien, personne physique ou morale ; les sociétés à capital étranger ou mixte doivent obtenir de l’Autorité générale de l’investissement une licence les autorisant à exercer l’activité.
- Le demandeur s’engage à nommer un directeur technique saoudien spécialisé dans le domaine du laboratoire et employé à plein temps.
- Il s’engage aussi à fournir un personnel technique scientifiquement qualifié et le matériel et les appareils nécessaires, selon le volume et la nature du travail, tels que fixés par le ministère compétent.
Le texte officiel
تُقدم طلبات الترخيص المبدئي للمختبرات للإدارة المختصة التي تحدد بقرار من الوزير المختص، ويتضمن الطلب ما يلي:
أ - تعبئة النموذج المعتمد لطلب الترخيص المبدئي.
ب - تقديم دراسة للمشروع تتضمن التكاليف التقديرية والكوادر الفنية والأجهزة.
ج- إرفاق ما يثبت أن طالب الترخيص سعودياً، سواء أكان شخصاً طبيعياً أم معنوياً وبالنسبة للشركات ذات رأس المال الأجنبي والمختلط يتعين حصولها على ترخيص يخولها ممارسة النشاط من الهيئة العامة للاستثمار.
د - التزام طالب الترخيص بتعيين مدير فني سعودي متخصصاً في طبيعة عمل المختبرات ومتفرغاً تفرغاً كاملاً.
ه - التزام طالب الترخيص بتوفير الكادر الفني اللازم من المختصين المؤهلين علمياً، والمعدات والأجهزة اللازمة للعمل بالمختبر بما يتفق مع حجم العمل وطبيعته وفقاً لما تحدده الوزارة المختصة.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 2: Licence préliminaire : autorités de délivranceCet article répartit la délivrance des licences de laboratoires privés entre les ministères de l’Intérieur, de la Santé, de l’Agriculture et du Commerce selon le type de marchandises ; chaque ministre compétent désigne par décision le service qui délivre les licences.
- Article 4: Décision sur la demande de licence préliminaireLe service compétent examine et tranche la demande dans les 30 jours de son dépôt. En cas d’accord, il délivre une licence préliminaire pour compléter les conditions de la licence définitive ; en cas de refus, la décision est motivée et le demandeur peut former un recours devant le ministre compétent dans le délai légal.
- Article 5: Délai pour compléter les conditionsLe titulaire d’une licence préliminaire dispose d’au plus six mois pour compléter l’organigramme, la nomination du directeur technique saoudien, le personnel et le matériel, le certificat d’accréditation de la SASO et l’accord de la municipalité sur les locaux.
Licences et autorisationsLaboratoires privés
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام المختبرات الخاصة — وزارة التجارة
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.