Article 5: Délai pour compléter les conditions
Le titulaire d’une licence préliminaire dispose d’au plus six mois pour compléter l’organigramme, la nomination du directeur technique saoudien, le personnel et le matériel, le certificat d’accréditation de la SASO et l’accord de la municipalité sur les locaux.
Ce que cela signifie en pratique
- Le délai ne dépasse pas six mois ; s’il expire sans que les conditions soient remplies, la licence préliminaire est annulée selon l’article 6.
- L’organigramme du laboratoire est établi et le directeur technique saoudien est nommé, avec copie certifiée de ses diplômes, de son expérience et de ses formations.
- Le personnel technique nécessaire est désigné, avec copies certifiées de ses diplômes, expérience et formations, et les appareils et le matériel nécessaires sont précisés.
- Le certificat d’accréditation de la SASO est fourni, avec l’accord de la municipalité compétente autorisant l’activité à cet endroit.
Le texte officiel
يُعطى المرخص له مبدئياً مهلة لا تزيد على ستة أشهر لاستكمال ما يلي:
أ–الهيكل التنظيمي للمختبر.
ب-تعيين المدير الفني السعودي، مع تقديم صورة مصدقة من مؤهلاته العلمية وخبراته والدورات التي حصل عليها.
ج -تحديد الكادر الفني اللازم لتشغيل المختبر، مع تقديم صورة مصدقة من مؤهلاتهم العلمية وخبراتهم ودواتهم التدريبية.
د -تحديد الأجهزة والمعدات اللازمة لتشغيل المختبر.
ه-شهادة الاعتماد من الهيئة.
و -تقديم موافقة من الأمانة أو البلدية المختصة التي تجيز مزاولة النشاط في هذا المكان.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 4: Décision sur la demande de licence préliminaireLe service compétent examine et tranche la demande dans les 30 jours de son dépôt. En cas d’accord, il délivre une licence préliminaire pour compléter les conditions de la licence définitive ; en cas de refus, la décision est motivée et le demandeur peut former un recours devant le ministre compétent dans le délai légal.
- Article 6: Annulation de la licence préliminaireLa licence préliminaire est annulée si six mois s’écoulent sans que les conditions de l’article 5 soient remplies.
- Article 7: La licence et ses conditions de délivranceLe ministre compétent ou son délégué délivre la licence d’exploitation une fois remplies les conditions de l’article 5, fixés les marchandises, les essais et le coût maximal de chaque essai après approbation de la recommandation du comité, et payée une redevance de 5 000 SAR pour le laboratoire principal et 2 500 SAR par succursale.
Licences et autorisationsLaboratoires privés
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام المختبرات الخاصة — وزارة التجارة
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.