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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les laboratoires privés

Article 37: Comité du coût maximal des essais

Le ministre compétent constitue le comité visé à l’article 7, paragraphe (b), pour examiner le coût maximal des essais proposé par le demandeur et émettre la recommandation nécessaire.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le demandeur propose le coût maximal de chaque essai, le comité l’examine et émet une recommandation, que le ministre compétent approuve avant la délivrance de la licence.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يشكل الوزير المختص اللجنة المختصة المشار إليها في الفقرة (ب) من المادة السابعة لدراسة الحد الأعلى لتكلفة الاختبارات التي تُقدم من قبل طالب الترخيص، وإصدار التوصية اللازمة.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام المختبرات الخاصة — وزارة التجارة

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.