Article 16: Recours à un autre laboratoire privé
Un laboratoire privé agréé peut, avec l’accord du ministère compétent, recourir à un autre laboratoire privé agréé pour des essais hors de sa spécialité, les deux restant solidairement responsables.
Ce que cela signifie en pratique
- Conditions : accord préalable du ministère compétent, autre laboratoire privé et agréé, et partie confiée hors de la spécialité du laboratoire d’origine.
- Ce recours ne libère aucun des deux : ils restent solidairement responsables du travail.
Le texte officiel
يجوز للمختبر الخاص المرخص بعد موافقة الوزارة المختصة الاستعانة بالمختبرات الخاصة الأخرى المرخصة لإجراء بعض الاختبارات عندما يكون جزء من الاختبارات خارجاً عن نطاق تخصصه مع عدم الإخلال بمسئوليتهما التضامنية.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام المختبرات الخاصة — وزارة التجارة
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.