Article 7: La licence et ses conditions de délivrance
Le ministre compétent ou son délégué délivre la licence d’exploitation une fois remplies les conditions de l’article 5, fixés les marchandises, les essais et le coût maximal de chaque essai après approbation de la recommandation du comité, et payée une redevance de 5 000 SAR pour le laboratoire principal et 2 500 SAR par succursale.
Ce que cela signifie en pratique
- La licence est délivrée par le ministre compétent ou son délégué, et pas avant que toutes les conditions de l’article 5 soient remplies.
- Les types de marchandises et d’essais autorisés et le coût maximal de chaque essai sont fixés après approbation par le ministre compétent de la recommandation du comité visé à l’article 37.
- Redevance : 5 000 SAR pour le laboratoire principal et 2 500 SAR par succursale.
Le texte officiel
يصدر الوزير المختص أو من يفوضه الترخيص للمختبر لمزاولة النشاط بعد استيفاء ما يلي:
أ -إكمال المتطلبات الواردة في المادة الخامسة.
ب -تحديد نوعية السلع والاختبارات والحد الأعلى لتكلفة كل اختبار مطلوب الترخيص له بعد موافقة الوزير المختص على توصية اللجنة.
ج - تسديد رسم الترخيص ومقداره خمسة آلاف ريال للمختبر الرئيسي، وألفان وخمسمائة ريال لكل فرع.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 5: Délai pour compléter les conditionsLe titulaire d’une licence préliminaire dispose d’au plus six mois pour compléter l’organigramme, la nomination du directeur technique saoudien, le personnel et le matériel, le certificat d’accréditation de la SASO et l’accord de la municipalité sur les locaux.
- Article 37: Comité du coût maximal des essaisLe ministre compétent constitue le comité visé à l’article 7, paragraphe (b), pour examiner le coût maximal des essais proposé par le demandeur et émettre la recommandation nécessaire.
Licences et autorisationsLaboratoires privés
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام المختبرات الخاصة — وزارة التجارة
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.