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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les laboratoires privés

Article 24: Délai de remise des résultats

Le laboratoire rend les résultats, avec le reste de l’échantillon ou la preuve de sa consommation, à l’organisme expéditeur dans les 15 jours de sa réception ; cet organisme informe le ministère compétent et le propriétaire au plus tard 25 jours après le prélèvement.

Ce que cela signifie en pratique

  • Les 15 jours du laboratoire courent, selon le règlement, à compter de la réception de l’échantillon ; il restitue le reste ou la preuve de sa consommation lors de l’essai.
  • C’est l’organisme expéditeur qui informe le ministère compétent et le propriétaire, au plus tard 25 jours après le prélèvement.
  • L’article 10 de la loi compte les 15 jours à partir du prélèvement, et non de la réception.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يلتزم المختبر بتسليم نتائج الاختبار مع بقية العينة أو ما يفيد استهلاكها أثناء إجراء الاختبار إلى الجهة الواردة منها خلال خمسة عشر يوماً من تاريخ استلامها، على أن تقوم تلك الجهة بإبلاغ الوزارة المختصة و صاحب السلعة بنتيجة الاختبار خلال مدة لا تتجاوز خمسة وعشرين يوماً من تاريخ سحب العينة.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام المختبرات الخاصة — وزارة التجارة

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.