Article 24: Délai de remise des résultats
Le laboratoire rend les résultats, avec le reste de l’échantillon ou la preuve de sa consommation, à l’organisme expéditeur dans les 15 jours de sa réception ; cet organisme informe le ministère compétent et le propriétaire au plus tard 25 jours après le prélèvement.
Ce que cela signifie en pratique
- Les 15 jours du laboratoire courent, selon le règlement, à compter de la réception de l’échantillon ; il restitue le reste ou la preuve de sa consommation lors de l’essai.
- C’est l’organisme expéditeur qui informe le ministère compétent et le propriétaire, au plus tard 25 jours après le prélèvement.
- L’article 10 de la loi compte les 15 jours à partir du prélèvement, et non de la réception.
Le texte officiel
يلتزم المختبر بتسليم نتائج الاختبار مع بقية العينة أو ما يفيد استهلاكها أثناء إجراء الاختبار إلى الجهة الواردة منها خلال خمسة عشر يوماً من تاريخ استلامها، على أن تقوم تلك الجهة بإبلاغ الوزارة المختصة و صاحب السلعة بنتيجة الاختبار خلال مدة لا تتجاوز خمسة وعشرين يوماً من تاريخ سحب العينة.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 21: Transport de l’échantillon importé au laboratoireLe bureau représentant le laboratoire doit transporter l’échantillon de l’envoi importé jusqu’au laboratoire selon des méthodes scientifiques adaptées à sa nature, dans les 24 heures de sa réception.
- Article 22: Remise des échantillons du marché et des usinesLes inspecteurs des organismes compétents remettent directement les échantillons prélevés sur les marchés, en usine ou en entrepôt au laboratoire ou à son bureau représentant, avec le formulaire de transmission approuvé rempli et les essais requis indiqués.
- Article 25: Paiement anticipé des frais d’essaiLe propriétaire de l’échantillon à contrôler doit payer d’avance tous les frais de l’essai.
- Article 26: Contestation du résultat d’essaiLe propriétaire d’un échantillon non conforme peut contester le résultat auprès du ministère compétent dans les 10 jours de sa notification.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام المختبرات الخاصة — وزارة التجارة
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.