Article 34: Dispositions générales : champ et délai transitoire
La loi s’applique à tous les laboratoires privés destinés à l’essai de marchandises ; ceux qui existaient avant son entrée en vigueur disposent de deux ans pour se mettre en conformité et obtenir la licence.
Ce que cela signifie en pratique
- La loi vise tout laboratoire privé destiné à l’essai de marchandises, sans exception.
- Les laboratoires existant avant l’entrée en vigueur de la loi disposent de deux ans, comptés à partir de celle-ci, pour régulariser leur situation et obtenir la licence requise.
Le texte officiel
تسري أحكام النظام على جميع المختبرات الخاصة المعدة لغرض إختبار السلع، على أن تعطى المختبرات الخاصة القائمة قبل سريان أحكام هذا النظام مهلة سنتين من تاريخ العمل به لتكييف وضعها للحصول على الترخيص المطلوب.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 3: Demande de licence préliminaireLa demande de licence préliminaire est adressée au service désigné par le ministre compétent ; elle comprend le formulaire approuvé, une étude du projet et la preuve que le demandeur est saoudien, avec l’engagement de nommer un directeur technique saoudien à plein temps et de fournir le personnel et le matériel nécessaires.
- Article 7: La licence et ses conditions de délivranceLe ministre compétent ou son délégué délivre la licence d’exploitation une fois remplies les conditions de l’article 5, fixés les marchandises, les essais et le coût maximal de chaque essai après approbation de la recommandation du comité, et payée une redevance de 5 000 SAR pour le laboratoire principal et 2 500 SAR par succursale.
Licences et autorisationsLaboratoires privés
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام المختبرات الخاصة — وزارة التجارة
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.