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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les laboratoires privés

Article 34: Dispositions générales : champ et délai transitoire

La loi s’applique à tous les laboratoires privés destinés à l’essai de marchandises ; ceux qui existaient avant son entrée en vigueur disposent de deux ans pour se mettre en conformité et obtenir la licence.

Ce que cela signifie en pratique

  • La loi vise tout laboratoire privé destiné à l’essai de marchandises, sans exception.
  • Les laboratoires existant avant l’entrée en vigueur de la loi disposent de deux ans, comptés à partir de celle-ci, pour régulariser leur situation et obtenir la licence requise.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

تسري أحكام النظام على جميع المختبرات الخاصة المعدة لغرض إختبار السلع، على أن تعطى المختبرات الخاصة القائمة قبل سريان أحكام هذا النظام مهلة سنتين من تاريخ العمل به لتكييف وضعها للحصول على الترخيص المطلوب.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام المختبرات الخاصة — وزارة التجارة

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.