Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les laboratoires privés
Article 13: Interdiction de disposer avant le résultat
Le propriétaire ne peut disposer des marchandises qu’après la publication du résultat du contrôle final et sa notification par l’organisme compétent.
Ce que cela signifie en pratique
- Deux conditions doivent être réunies avant de disposer des marchandises : le résultat du contrôle final doit être connu et l’organisme compétent doit l’avoir notifié au propriétaire.
Le texte officiel
على صاحب السلعة عدم التصرف بها إلا بعد ظهور نتيجة الفحص النهائي وإبلاغه من الجهة المختصه.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 12: Décision sur les marchandises à contrôlerLe ministère compétent prend une décision fixant les marchandises à contrôler par le laboratoire privé 60 jours avant de lui confier la mission, après publication au Journal officiel, et en informe le ministère du Commerce et le ministère des Finances et de l’Économie nationale (administration des douanes).
- Article 24: Délai de remise des résultatsLe laboratoire rend les résultats, avec le reste de l’échantillon ou la preuve de sa consommation, à l’organisme expéditeur dans les 15 jours de sa réception ; cet organisme informe le ministère compétent et le propriétaire au plus tard 25 jours après le prélèvement.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام المختبرات الخاصة — وزارة التجارة
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.