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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les laboratoires privés

Article 13: Interdiction de disposer avant le résultat

Le propriétaire ne peut disposer des marchandises qu’après la publication du résultat du contrôle final et sa notification par l’organisme compétent.

Ce que cela signifie en pratique

  • Deux conditions doivent être réunies avant de disposer des marchandises : le résultat du contrôle final doit être connu et l’organisme compétent doit l’avoir notifié au propriétaire.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

على صاحب السلعة عدم التصرف بها إلا بعد ظهور نتيجة الفحص النهائي وإبلاغه من الجهة المختصه.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام المختبرات الخاصة — وزارة التجارة

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.