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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les laboratoires privés

Article 23: Répartition égale des échantillons

Lorsque plusieurs laboratoires couvrent une marchandise, les techniciens du ministère compétent leur répartissent les échantillons à parts égales et avec ordre, selon des tableaux clairs et consultables ; un laboratoire multi-domaines compte comme un laboratoire distinct dans chacun.

Ce que cela signifie en pratique

  • La répartition doit être égale, régulière et ordonnée, selon des tableaux clairs et précis faciles à consulter.
  • Un laboratoire actif dans plusieurs domaines compte comme un laboratoire distinct dans chaque domaine pour la répartition.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يلتزم الفنيون من الوزارة المختصة بتوزيع العينات بالتساوي وبشكل منتظم ومرتب بين المختبرات في حالة وجود أكثر من مختبر لسلعة معينة وفق جداول واضحة ومحددة يسهل الرجوع إليها مع مراعاة أن المختبرات المتخصصة بأكثر من مجال تمثل مختبرا مستقلا في كل حقل.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام المختبرات الخاصة — وزارة التجارة

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.