Article 17: Prélèvement sur les marchandises importées
Les échantillons de marchandises importées destinés au contrôle de dédouanement sont prélevés par des techniciens des ministères de l’Intérieur, de l’Agriculture, du Commerce ou de l’Industrie, ou leurs délégués, chacun dans son domaine selon les paragraphes (a) à (d) de l’article 11.
Ce que cela signifie en pratique
- La compétence de prélèvement suit la répartition de l’article 11 : chaque ministère prélève sur les marchandises que cet article lui attribue.
- Le prélèvement peut être confié à une personne déléguée par le ministère concerné plutôt qu’à ses propres techniciens.
Le texte officiel
يتم سحب العينة المستوردة لاختبارها لغرض الفسح الجمركي من قبل فنيين تابعين لوزارات الداخلية أو الزراعة أو التجارة أو الصناعة أو من يفوضونه كل في حقل اختصاصه حسبما هو موضح في الفقرات رقم أ، ب، ج، د من المادة الحادية عشرة.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 11: Laboratoires privés et dédouanementAu besoin, le ministre compétent décide de recourir à des laboratoires privés qualifiés et agréés pour contrôler les importations aux fins de dédouanement ; l’article répartit ce pouvoir entre les ministres de l’Intérieur, de l’Agriculture et de l’Eau, de l’Industrie et de l’Électricité, et du Commerce selon les marchandises.
- Article 19: Bases scientifiques du prélèvementL’échantillon est prélevé sur des bases scientifiques conformément aux normes approuvées.
- Article 20: Remise des échantillons des envois importésLes techniciens du ministère compétent remettent l’échantillon préparé de l’envoi importé au bureau représentant le laboratoire dans les 24 heures du prélèvement, avec le formulaire de transmission approuvé entièrement rempli et les essais requis indiqués.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام المختبرات الخاصة — وزارة التجارة
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.