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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les laboratoires privés

Article 17: Prélèvement sur les marchandises importées

Les échantillons de marchandises importées destinés au contrôle de dédouanement sont prélevés par des techniciens des ministères de l’Intérieur, de l’Agriculture, du Commerce ou de l’Industrie, ou leurs délégués, chacun dans son domaine selon les paragraphes (a) à (d) de l’article 11.

Ce que cela signifie en pratique

  • La compétence de prélèvement suit la répartition de l’article 11 : chaque ministère prélève sur les marchandises que cet article lui attribue.
  • Le prélèvement peut être confié à une personne déléguée par le ministère concerné plutôt qu’à ses propres techniciens.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يتم سحب العينة المستوردة لاختبارها لغرض الفسح الجمركي من قبل فنيين تابعين لوزارات الداخلية أو الزراعة أو التجارة أو الصناعة أو من يفوضونه كل في حقل اختصاصه حسبما هو موضح في الفقرات رقم أ، ب، ج، د من المادة الحادية عشرة.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام المختبرات الخاصة — وزارة التجارة

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.