Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les laboratoires privés
Article 19: Bases scientifiques du prélèvement
L’échantillon est prélevé sur des bases scientifiques conformément aux normes approuvées.
Ce que cela signifie en pratique
- La méthode de prélèvement suit la norme approuvée définie à l’article 1 : saoudienne ou du Golfe, ou celle approuvée par le conseil de la SASO à défaut.
Le texte officiel
يتم سحب العينة على أسس علمية وفقاً للمواصفات القياسية المعتمدة.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 1: DéfinitionsCet article définit dix termes employés dans le règlement, dont ministère compétent, ministre compétent, l’Organisation, échantillon, essai, laboratoire, certificat d’accréditation et norme approuvée.
- Article 17: Prélèvement sur les marchandises importéesLes échantillons de marchandises importées destinés au contrôle de dédouanement sont prélevés par des techniciens des ministères de l’Intérieur, de l’Agriculture, du Commerce ou de l’Industrie, ou leurs délégués, chacun dans son domaine selon les paragraphes (a) à (d) de l’article 11.
- Article 18: Prélèvement sur les marchés, entrepôts et usinesLes échantillons de marchandises en vente sur les marchés, stockées en entrepôt ou présentes en usine sont prélevés par des inspecteurs techniques du ministère compétent, chacun dans son domaine.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام المختبرات الخاصة — وزارة التجارة
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.