Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les laboratoires privés
Article 26: Contestation du résultat d’essai
Le propriétaire d’un échantillon non conforme peut contester le résultat auprès du ministère compétent dans les 10 jours de sa notification.
Ce que cela signifie en pratique
- La contestation est adressée au ministère compétent ; le délai de 10 jours court à compter de la notification du résultat, non de son établissement.
Le texte officiel
يجوز لصاحب العينة التي لم تجتز الاختبار الاعتراض على النتيجة لدى الوزارة المختصة خلال عشرة أيام من تاريخ إبلاغه بالنتيجة.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام المختبرات الخاصة — وزارة التجارة
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.