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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les laboratoires privés

Article 20: Remise des échantillons des envois importés

Les techniciens du ministère compétent remettent l’échantillon préparé de l’envoi importé au bureau représentant le laboratoire dans les 24 heures du prélèvement, avec le formulaire de transmission approuvé entièrement rempli et les essais requis indiqués.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le délai est de 24 heures à compter du prélèvement, et la remise se fait au bureau représentant le laboratoire.
  • L’échantillon est accompagné du formulaire de transmission approuvé, entièrement rempli et précisant les essais requis.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يسلم الفنيون من الوزارة المختصة العينة من الإرسالية المستوردة، بعد تجهيزها إلى المكتب الممثل للمختبر خلال أربع وعشرين ساعة من سحبها، مرفقاً معها النموذج المعتمد لإحالة العينة للاختبار، بعد تعبئة جميع البيانات وتحديد الاختبارات المطلوبة.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام المختبرات الخاصة — وزارة التجارة

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.