Article 20: Remise des échantillons des envois importés
Les techniciens du ministère compétent remettent l’échantillon préparé de l’envoi importé au bureau représentant le laboratoire dans les 24 heures du prélèvement, avec le formulaire de transmission approuvé entièrement rempli et les essais requis indiqués.
Ce que cela signifie en pratique
- Le délai est de 24 heures à compter du prélèvement, et la remise se fait au bureau représentant le laboratoire.
- L’échantillon est accompagné du formulaire de transmission approuvé, entièrement rempli et précisant les essais requis.
Le texte officiel
يسلم الفنيون من الوزارة المختصة العينة من الإرسالية المستوردة، بعد تجهيزها إلى المكتب الممثل للمختبر خلال أربع وعشرين ساعة من سحبها، مرفقاً معها النموذج المعتمد لإحالة العينة للاختبار، بعد تعبئة جميع البيانات وتحديد الاختبارات المطلوبة.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 21: Transport de l’échantillon importé au laboratoireLe bureau représentant le laboratoire doit transporter l’échantillon de l’envoi importé jusqu’au laboratoire selon des méthodes scientifiques adaptées à sa nature, dans les 24 heures de sa réception.
- Article 23: Répartition égale des échantillonsLorsque plusieurs laboratoires couvrent une marchandise, les techniciens du ministère compétent leur répartissent les échantillons à parts égales et avec ordre, selon des tableaux clairs et consultables ; un laboratoire multi-domaines compte comme un laboratoire distinct dans chacun.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام المختبرات الخاصة — وزارة التجارة
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.