Article 15: Obligations et devoirs du laboratoire
Cet article énumère dix obligations du laboratoire privé agréé, dont l’application des normes et méthodes d’essai approuvées, la limitation aux marchandises autorisées, un bureau dans les zones douanières, la conservation des registres cinq ans, l’affichage à l’entrée, la confidentialité et la concurrence loyale.
Ce que cela signifie en pratique
- Il effectue tous les essais exigés par les normes approuvées pour les marchandises autorisées, sauf si l’organisme compétent précise les essais ; applique les normes et les méthodes d’essai qu’elles prévoient ; et ne contrôle que les marchandises de sa licence.
- Il dispose d’un bureau dans les zones douanières représentant le laboratoire sollicité pour le dédouanement.
- Il maintient la performance professionnelle et l’exactitude avec probité, sincérité et impartialité, préserve le secret et le bon état du matériel, et conserve les registres des résultats au moins cinq ans.
- Il affiche de façon visible à l’entrée : la licence, l’organigramme, les départements techniques, le coût des essais et le certificat d’accréditation de la SASO.
- Il respecte la confidentialité lors du transport des échantillons et des résultats, ne communique d’informations qu’aux personnes compétentes habilitées et respecte les règles de la concurrence loyale.
Le texte officiel
يلتزم المختبر الخاص المرخص بما يلي:
أ - إجراء جميع الاختبارات التي تتطلبها المواصفات القياسية المعتمدة الخاصة بالسلع المرخص له باختبارها إلا إذا كان هناك تحديد لنوع الاختبارات المطلوبة من الجهة المختصة.
ب -تطبيق المواصفات القياسية المعتمدة للسلعة التي تحال إليه.
ج -تطبيق طرق الاختبار الواردة في المواصفات القياسية المعتمدة للسلعة التي تحال إليه.
د -الاقتصار على إجراء الاختبارات للسلع المحددة بالترخيص فقط.
ه-إيجاد مكتب في الساحات الجمركية يمثل المختبر المُستعان به لغرض الفسح الجمركي.
و -المحافظة على مستوى الأداء المهني والدقة وفقاً لأصول المهنة في الاختبار بكل أمانة وصدق وتجرد، كما يجب المحافظة على أسرار العمل وسلامة الأجهزة.
ز -الاحتفاظ بسجلات نتائج الاختبارات لمدة لا تقل عن خمس سنوات للرجوع إليها عند الحاجة.
ح -إبراز الترخيص والهيكل التنظيمي، والأقسام الفنية وتكاليف الاختبار وشهادة الاعتماد من الهيئة في مكان ظاهر عند مدخل المختبر.
ط -الالتزام بالسرية عند نقل العينة ونتائج الاختبارات وعدم إعطاء أي معلومات إلا للمختصين المخولين بذلك فقط.
ي - الالتزام بقواعد وأحكام المنافسة المشروعة.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 7: La licence et ses conditions de délivranceLe ministre compétent ou son délégué délivre la licence d’exploitation une fois remplies les conditions de l’article 5, fixés les marchandises, les essais et le coût maximal de chaque essai après approbation de la recommandation du comité, et payée une redevance de 5 000 SAR pour le laboratoire principal et 2 500 SAR par succursale.
- Article 16: Recours à un autre laboratoire privéUn laboratoire privé agréé peut, avec l’accord du ministère compétent, recourir à un autre laboratoire privé agréé pour des essais hors de sa spécialité, les deux restant solidairement responsables.
- Article 20: Remise des échantillons des envois importésLes techniciens du ministère compétent remettent l’échantillon préparé de l’envoi importé au bureau représentant le laboratoire dans les 24 heures du prélèvement, avec le formulaire de transmission approuvé entièrement rempli et les essais requis indiqués.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام المختبرات الخاصة — وزارة التجارة
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.