Thèmes
Constitution — La loi saoudienne sur les sociétés
20 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 2: Définition de la sociétéLa société est une entité juridique constituée selon la loi par des statuts, par lesquels deux personnes ou plus apportent des biens, leur travail ou les deux à une entreprise à but lucratif et en partagent les bénéfices ou les pertes. Par exception, une seule personne peut constituer une société, et des sociétés à but non lucratif peuvent être créées.
- Article 3: Nationalité de la sociétéToute société constituée selon la loi sur les sociétés a la nationalité saoudienne, et son siège principal doit se trouver dans le Royaume.
- Article 5: Dénomination de la sociétéToute société a un nom commercial en arabe ou dans une autre langue, tiré de son objet, distinctif ou formé du nom d’associés ou d’actionnaires. Il doit indiquer la forme de la société et peut être modifié selon les règles applicables à la modification des statuts.
- Article 6: Demande de constitutionL’article définit le fondateur et la procédure : les fondateurs déposent la demande de constitution et d’immatriculation au registre du commerce, qui statue sur les dossiers complets ; un refus doit être motivé et peut être contesté devant le ministère puis devant la justice.
- Article 7: Documents constitutifsToute société a des statuts de nature contractuelle (contrat de société), sauf la société anonyme, la société par actions simplifiée et la SARL unipersonnelle, dont les statuts prennent la forme d’un règlement statutaire. Les statuts doivent être en arabe et contenir les mentions exigées par la loi ; le ministère en prépare des modèles.
- Article 9: Acquisition de la personnalité moraleLa société acquiert la personnalité morale par son immatriculation au registre du commerce, mais pendant la constitution elle en dispose dans la mesure nécessaire à sa constitution. À l’immatriculation, les contrats et frais des fondateurs lui sont transférés ; si la constitution n’aboutit pas, ceux qui ont agi pour elle répondent personnellement et solidairement.
- Article 61: Mentions des statutsL’article énumère les mentions obligatoires des statuts d’une société anonyme et les documents à y joindre lors du dépôt de la demande de constitution.
- Article 62: Souscription des actionsSi les fondateurs ne souscrivent pas eux-mêmes toutes les actions pendant la constitution, ils doivent offrir les actions non souscrites conformément à la loi sur le marché des capitaux.
- Article 63: Souscription pendant la constitutionLe ministère du Commerce et l’Autorité du marché financier (CMA) peuvent fixer les règles, procédures, documents et autorisations nécessaires pour constituer une société anonyme dont les actions sont offertes au public pendant la constitution ou cotées sur le marché financier.
- Article 64: Dépôt du montant des actionsLes sommes versées pour les actions souscrites sont déposées auprès d’une banque agréée dans le Royaume au nom de la société en formation, et seul le conseil d’administration peut en disposer après l’inscription au registre du commerce. À défaut d’inscription, les souscripteurs sont remboursés et les fondateurs supportent frais et responsabilité.
- Article 65: Inscription au registre du commerceLa société anonyme est valablement constituée dès son inscription au registre du commerce. Ensuite, aucune action en nullité de la société pour violation de la loi ou des statuts n’est recevable.
- Article 66: Évaluation des apports en natureLes apports en nature faits à la constitution ou lors d’une augmentation de capital sont évalués par un ou plusieurs évaluateurs agréés, dont le rapport sur leur juste valeur est soumis aux fondateurs ou à l’assemblée générale extraordinaire. Le délai entre le rapport et l’émission des actions ne peut dépasser celui fixé par le règlement.
- Article 140: Mentions des statutsL’article énumère les mentions obligatoires des statuts de la société par actions simplifiée et les pièces à y joindre lors du dépôt de la demande de constitution.
- Article 141: Évaluation des apports en natureDans la société par actions simplifiée, les apports en nature dont la valeur totale ne dépasse pas la moitié du capital n’exigent pas d’évaluation par un évaluateur agréé, sauf accord contraire ; au-delà, un ou plusieurs évaluateurs agréés doivent les évaluer.
- Article 158: Mentions des statuts de la SARLL’article énumère les mentions obligatoires des statuts de la SARL et les pièces à y joindre lors du dépôt de la demande de constitution.
- Article 186: Affectation des bénéfices de la société à but non lucratifUne société à but non lucratif publique n’est autorisée que si ses statuts fixent ses domaines d’affectation publics ; une société privée peut en prévoir de quelconques. Toutes deux peuvent facturer leurs prestations et exercer toute activité licite lucrative, en affectant les bénéfices à ces domaines.
- Article 195: Sociétés non lucratives créées par des entités publiquesSous réserve des lois et décisions applicables, les administrations, organismes et établissements publics, universités et autres personnes morales publiques autorisées peuvent créer des sociétés à but non lucratif, et les agents publics peuvent fonder des sociétés à but non lucratif publiques ou y participer.
- Article 200: Constitution de la société professionnelleLes titulaires d’une même profession libérale peuvent constituer une société professionnelle sous toute forme de l’article 4 ; un seul titulaire peut créer seul une société anonyme, une SAS ou une SARL. Sociétés pluriprofessionnelles, sociétés avec une société professionnelle non saoudienne et membres non autorisés sont admis selon le règlement.
- Article 202: Constitution et dissolution des sociétés professionnellesLa société professionnelle est constituée selon la procédure prévue pour sa forme, et ses associés ou actionnaires ne peuvent la dissoudre qu’après l’avoir annoncé et en avoir informé par écrit tous ses partenaires, selon les procédures du règlement.
- Article 272: Demande de dérogation à la loiLorsque la constitution d’une société créée, seule ou avec d’autres, par l’État ou une autre personne morale publique habilitée exige une dérogation à certaines dispositions de la loi, la demande d’approbation de la constitution et de la dérogation, motivée, est soumise au Conseil des ministres.
Titres
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..