Article 272: Demande de dérogation à la loi
Lorsque la constitution d’une société créée, seule ou avec d’autres, par l’État ou une autre personne morale publique habilitée exige une dérogation à certaines dispositions de la loi, la demande d’approbation de la constitution et de la dérogation, motivée, est soumise au Conseil des ministres.
Ce que cela signifie en pratique
- Cela ne concerne que les sociétés constituées, ou co-constituées, par l’État ou des personnes morales publiques autorisées à le faire.
- La demande d’approbation de la constitution et de la dérogation, exposant les motifs de celle-ci, est soumise ensemble au Conseil des ministres.
Le texte officiel
إذا كان طلب تأسيس الشركة التي تؤسسها أو تشترك في تأسيسها الدولة أو غيرها من الأشخاص ذوي الصفة الاعتبارية العامة المسموح لهم بذلك، يستلزم استثناء من بعض أحكام النظام، فيرفع طلب الموافقة على التأسيس والاستثناء -متضمنًا أسبابه- إلى مجلس الوزراء للنظر في الموافقة عليهما.
If the application for the incorporation of a company wholly or partially owned by the State or a public legal person authorized to incorporate a company requires exemption from certain provisions of this Law, the incorporation application and the required exemption, along with the grounds for such exemption, shall be submitted to the Council of Ministers for approval.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
ConstitutionChamp d’application
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.