Thèmes
Registre du commerce — La loi saoudienne sur les sociétés
18 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 6: Demande de constitutionL’article définit le fondateur et la procédure : les fondateurs déposent la demande de constitution et d’immatriculation au registre du commerce, qui statue sur les dossiers complets ; un refus doit être motivé et peut être contesté devant le ministère puis devant la justice.
- Article 8: Inscription des documents constitutifsLes statuts et toute modification doivent être écrits, à peine de nullité, et inscrits au registre du commerce. Les informations inscrites sont accessibles aux tiers et font foi contre la société et les tiers ; ce qui n’est pas inscrit n’est pas opposable aux tiers.
- Article 9: Acquisition de la personnalité moraleLa société acquiert la personnalité morale par son immatriculation au registre du commerce, mais pendant la constitution elle en dispose dans la mesure nécessaire à sa constitution. À l’immatriculation, les contrats et frais des fondateurs lui sont transférés ; si la constitution n’aboutit pas, ceux qui ont agi pour elle répondent personnellement et solidairement.
- Article 10: Objet de la sociétéUne société ne peut exercer son objet qu’après son immatriculation au registre du commerce et l’obtention des licences éventuellement requises auprès des autorités concernées.
- Article 25: Transfert des parts et négociation des actionsDans les sociétés de personnes et les SARL, les parts se transmettent par inscription au registre du commerce ; les actions des sociétés anonymes non cotées et des SAS, par inscription au registre des actionnaires ; les actions cotées se négocient selon la loi sur le marché financier. Le transfert n’est opposable qu’à compter de l’inscription.
- Article 64: Dépôt du montant des actionsLes sommes versées pour les actions souscrites sont déposées auprès d’une banque agréée dans le Royaume au nom de la société en formation, et seul le conseil d’administration peut en disposer après l’inscription au registre du commerce. À défaut d’inscription, les souscripteurs sont remboursés et les fondateurs supportent frais et responsabilité.
- Article 65: Inscription au registre du commerceLa société anonyme est valablement constituée dès son inscription au registre du commerce. Ensuite, aucune action en nullité de la société pour violation de la loi ou des statuts n’est recevable.
- Article 112: Registre des actionnairesLa société anonyme non cotée tient un registre spécial des actionnaires indiquant noms, nationalités, coordonnées, résidence, profession, nombre et numéros des actions et montants libérés. Il doit être conservé dans le Royaume, et ses données et toute modification sont transmises au registre du commerce dans les 15 jours.
- Article 148: Procès-verbaux des réunions d’actionnairesLes délibérations et décisions des réunions d’actionnaires, ainsi que les décisions par consultation écrite, sont consignées dans des procès-verbaux portés sur un registre spécial signé par le président, le directeur ou le conseil ; les décisions désignées par le règlement sont inscrites au registre du commerce dans les 15 jours.
- Article 162: Représentation et actes du gérantLe gérant représente la SARL en justice, devant les tribunaux arbitraux et à l’égard des tiers ; sa nomination, son remplacement ou la limitation de ses pouvoirs ne sont opposables aux tiers qu’après inscription au registre du commerce ; la société est engagée par ses actes conformes à l’objet social.
- Article 176: Réduction du capitalL’assemblée générale des associés d’une SARL peut réduire le capital s’il excède les besoins de la société ou si celle-ci a subi des pertes, sur la base de déclarations des gérants. La réduction ne prend effet qu’après inscription et publication au registre du commerce.
- Article 192: Registre des membres et déclaration au registre du commerceLa société à but non lucratif inscrit les données de ses membres dans un registre spécial et les communique au registre du commerce, ainsi que toute modification, dans les 15 jours de son immatriculation ou de la modification.
- Article 228: Prise d’effet de la décision de fusionEn cas d’absorption, la fusion prend effet à l’inscription des données de la société absorbée au dossier de la société absorbante au registre du commerce ; sinon, à l’immatriculation de la société nouvelle issue de la fusion.
- Article 240: Responsabilité pour les activités irrégulièresSi une société étrangère commence son activité avant d’avoir accompli les formalités de licence éventuelles et son inscription au registre du commerce, ou dépasse ce qui lui est autorisé, la société et les personnes ayant exercé cette activité en sont solidairement responsables.
- Article 241: Inscription temporaireUne société étrangère présente dans le Royaume pour exécuter des travaux déterminés pendant une durée fixée est inscrite temporairement au registre du commerce ; l’inscription prend fin avec ces travaux et est radiée après règlement de ses droits et obligations, la société pouvant continuer si elle remplit les conditions légales.
- Article 249: Inscription et publication de la nomination du liquidateurLe liquidateur doit inscrire et publier sa décision de nomination au registre du commerce ; ni sa nomination ni les opérations de liquidation ne sont opposables aux tiers avant la date d’inscription et de publication.
- Article 257: Clôture de la liquidationAu terme de sa mission, le liquidateur présente un rapport financier détaillé, et la liquidation est close lorsque l’organe qui l’a nommé l’approuve ; il inscrit et publie ensuite la clôture au registre du commerce, opposable aux tiers seulement à compter de la radiation de la société.
- Article 277: Adoption du règlementLe ministre du Commerce et le conseil de l’Autorité du marché des capitaux, chacun pour sa part, adoptent le règlement dans les 180 jours suivant la publication de la loi : règles, délais, procédures, documents requis et usage des technologies pour convocations, présence et vote ; les procédures peuvent être électroniques.
Titres
- Titre 1 : Dispositions générales
- Titre 4 : Société anonyme
- Titre 5 : Société par actions simplifiée
- Titre 6 : Société à responsabilité limitée
- Titre 7 : Société à but non lucratif
- Titre 10 : Transformation, fusion et scission des sociétés
- Titre 11 : Sociétés étrangères
- Titre 12 : Dissolution et liquidation de la société
- Titre 14 : Dispositions finales
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..