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La loi saoudienne sur les sociétés · Titre 10 : Transformation, fusion et scission des sociétés

Article 228: Prise d’effet de la décision de fusion

En cas d’absorption, la fusion prend effet à l’inscription des données de la société absorbée au dossier de la société absorbante au registre du commerce ; sinon, à l’immatriculation de la société nouvelle issue de la fusion.

Ce que cela signifie en pratique

  • Absorption : effet à compter de l’inscription des données de la société absorbée au dossier de l’absorbante. Fusion par création d’une société nouvelle : effet à compter de l’immatriculation de celle-ci au registre du commerce.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يسري قرار الاندماج ويعد نافذًا من تاريخ قيد بيانات الشركة المندمجة في سجل الشركة الدامجة لدى السجل التجاري، وفيما عدا ذلك يسري قرار الاندماج ويعد نافذًا من تاريخ قيد الشركة الناشئة عنه لدى السجل التجاري.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

A merger decision shall become effective as of the date of registering the merged company’s information in the merging company’s register with the Commercial Register. Otherwise, the merger decision shall become effective from the date of registration of the company resulting from the merger with the Commercial Register.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الشركات — وزارة التجارة
  2. Companies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.