Article 228: Prise d’effet de la décision de fusion
En cas d’absorption, la fusion prend effet à l’inscription des données de la société absorbée au dossier de la société absorbante au registre du commerce ; sinon, à l’immatriculation de la société nouvelle issue de la fusion.
Ce que cela signifie en pratique
- Absorption : effet à compter de l’inscription des données de la société absorbée au dossier de l’absorbante. Fusion par création d’une société nouvelle : effet à compter de l’immatriculation de celle-ci au registre du commerce.
Le texte officiel
يسري قرار الاندماج ويعد نافذًا من تاريخ قيد بيانات الشركة المندمجة في سجل الشركة الدامجة لدى السجل التجاري، وفيما عدا ذلك يسري قرار الاندماج ويعد نافذًا من تاريخ قيد الشركة الناشئة عنه لدى السجل التجاري.
A merger decision shall become effective as of the date of registering the merged company’s information in the merging company’s register with the Commercial Register. Otherwise, the merger decision shall become effective from the date of registration of the company resulting from the merger with the Commercial Register.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 225: Projet de fusionLa fusion est soit l’absorption d’une ou plusieurs sociétés par une société existante, soit la réunion de plusieurs sociétés en une société nouvelle. Chaque société approuve le projet comme une modification de ses statuts ; les actifs doivent être évalués et la contrepartie est versée en parts ou actions.
- Article 227: Opposition à la décision de fusionChaque société annonce la fusion au moins 30 jours avant le vote. Les créanciers de la société absorbée peuvent s’y opposer dans les 15 jours ; la société paie les dettes exigibles ou garantit les autres, faute de quoi le créancier peut saisir le juge, qui peut ordonner paiement, garantie, suspension, report ou indemnisation.
Transformation, fusion et scissionRegistre du commerce
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.