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La loi saoudienne sur les sociétés · Titre 12 : Dissolution et liquidation de la société

Article 249: Inscription et publication de la nomination du liquidateur

Le liquidateur doit inscrire et publier sa décision de nomination au registre du commerce ; ni sa nomination ni les opérations de liquidation ne sont opposables aux tiers avant la date d’inscription et de publication.

Ce que cela signifie en pratique

  • L’obligation pèse sur le liquidateur lui-même, et tant que l’inscription et la publication n’ont pas eu lieu, ni sa nomination ni les opérations de liquidation ne sont opposables aux tiers.
  • Le défaut d’inscription de sa nomination par le liquidateur est une infraction sanctionnée par l’article 262.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

على المصفي أن يقيد ويشهر قرار تعيينه لدى السجل التجاري، ولا يحتج بتعيينه أو بإجراءات التصفية في مواجهة الغير إلا من تاريخ القيد والشهر.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

A liquidator shall register and publish his appointment decision with the Commercial Register. His appointment or the liquidation proceedings shall not be invoked against third parties except from the date of registration and publication.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الشركات — وزارة التجارة
  2. Companies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.