Article 249: Inscription et publication de la nomination du liquidateur
Le liquidateur doit inscrire et publier sa décision de nomination au registre du commerce ; ni sa nomination ni les opérations de liquidation ne sont opposables aux tiers avant la date d’inscription et de publication.
Ce que cela signifie en pratique
- L’obligation pèse sur le liquidateur lui-même, et tant que l’inscription et la publication n’ont pas eu lieu, ni sa nomination ni les opérations de liquidation ne sont opposables aux tiers.
- Le défaut d’inscription de sa nomination par le liquidateur est une infraction sanctionnée par l’article 262.
Le texte officiel
على المصفي أن يقيد ويشهر قرار تعيينه لدى السجل التجاري، ولا يحتج بتعيينه أو بإجراءات التصفية في مواجهة الغير إلا من تاريخ القيد والشهر.
A liquidator shall register and publish his appointment decision with the Commercial Register. His appointment or the liquidation proceedings shall not be invoked against third parties except from the date of registration and publication.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 248: Décision de nomination du liquidateurLes associés, l’assemblée générale ou les actionnaires nomment le liquidateur, comme pour une modification des statuts, dans les 60 jours suivant la dissolution ; à défaut, l’autorité judiciaire compétente le nomme. La décision fixe ses pouvoirs, sa rémunération, ses éventuelles restrictions et la durée de la liquidation.
- Article 257: Clôture de la liquidationAu terme de sa mission, le liquidateur présente un rapport financier détaillé, et la liquidation est close lorsque l’organe qui l’a nommé l’approuve ; il inscrit et publie ensuite la clôture au registre du commerce, opposable aux tiers seulement à compter de la radiation de la société.
- Article 262: Sanctions des contraventionsUne amende pouvant atteindre SAR 500,000 frappe une longue liste de manquements : entrave ou défaut de convocation des assemblées, irrégularités sur les mandats et prêts des administrateurs, défaillances comptables et dans l’établissement ou le dépôt des états financiers, défaut d’inscription au registre du commerce, manquements des sociétés professionnelles, liquidateurs et commissaires aux comptes.
Dissolution et liquidationRegistre du commerce
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.