Article 241: Inscription temporaire
Une société étrangère présente dans le Royaume pour exécuter des travaux déterminés pendant une durée fixée est inscrite temporairement au registre du commerce ; l’inscription prend fin avec ces travaux et est radiée après règlement de ses droits et obligations, la société pouvant continuer si elle remplit les conditions légales.
Ce que cela signifie en pratique
- L’inscription temporaire prend fin à l’achèvement des travaux pour lesquels la société est venue, et elle n’est radiée qu’après le règlement de ses droits et obligations selon la loi sur les sociétés et les autres lois applicables.
- La société peut rester au-delà si elle remplit les conditions légales nécessaires.
- Le ministère du Commerce peut, en coordination avec le ministère de l’Investissement, fixer les règles d’application de cet article.
Le texte officiel
إذا كان وجود الشركة الأجنبية في المملكة من أجل تنفيذ أعمال معينة وخلال مدة محددة، فتقيد لدى السجل التجاري بصورة مؤقتة وينتهي قيدها بانتهاء تلك الأعمال وتنفيذها، ويشطب القيد بعد تصفية حقوقها والتزاماتها، وفقًا لأحكام النظام وغيره من الأنظمة الأخرى المعمول بها. ومع ذلك، يجوز استمرارها بعد استيفاء المتطلبات النظامية اللازمة. وللوزارة بالتنسيق مع وزارة الاستثمار وضع الضوابط اللازمة لتنفيذ ما ورد في هذه المادة.
If the presence of a foreign company in the Kingdom is to perform certain activities during a specific period, such company shall be temporarily registered with the Commercial Register. Such registration shall expire upon completion of such activities and the company shall be stricken from the Register following the settlement of its rights and obligations, in accordance with this Law and other applicable laws. Said company may, however, continue to exist upon satisfaction of statutory requirements. The Ministry may, in coordination with the Ministry of Investment, set the rules necessary for the implementation of this Article.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sociétés étrangèresRegistre du commerce
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.