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La loi saoudienne sur les sociétés · Titre 12 : Dissolution et liquidation de la société

Article 257: Clôture de la liquidation

Au terme de sa mission, le liquidateur présente un rapport financier détaillé, et la liquidation est close lorsque l’organe qui l’a nommé l’approuve ; il inscrit et publie ensuite la clôture au registre du commerce, opposable aux tiers seulement à compter de la radiation de la société.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le liquidateur présente un rapport financier détaillé de toutes ses opérations, et la liquidation n’est close qu’après approbation de ce rapport par l’organe qui l’a nommé.
  • Le liquidateur doit inscrire et publier la clôture au registre du commerce ; elle n’est opposable aux tiers qu’à compter de la radiation de la société.
  • Ne pas inscrire et publier la clôture est une infraction sanctionnée par l’article 262, et la date de radiation fait aussi courir le délai des actions contre le liquidateur (article 259).

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

1- يقدم المصفي عند انتهاء أعمال التصفية تقريرًا ماليًّا تفصيليًّا عما قام به من أعمال. وتنتهي التصفية بموافقة الجهة التي عينت المصفي على هذا التقرير.

2- يجب على المصفي قيد وشهر انتهاء التصفية لدى السجل التجاري. ولا يعتد بانتهاء التصفية في مواجهة الغير إلا من تاريخ شطب قيد الشركة من السجل التجاري.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

1. At the end of liquidation, the liquidator shall submit a detailed financial report of all the activities he carried out during liquidation. The liquidation shall end upon the approval of such report by the authority which appointed the liquidator.

2. The liquidator shall register the end of liquidation with the Commercial Register and publish it therein. The end of liquidation shall not be valid vis-à-vis third parties except from the date on which the company is stricken from the Commercial Register.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Ce que dit le règlement d’application sur cet article

Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les sociétés

Dissolution et liquidationRegistre du commerce

Sources

  1. نظام الشركات — وزارة التجارة
  2. Companies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.