Article 257: Clôture de la liquidation
Au terme de sa mission, le liquidateur présente un rapport financier détaillé, et la liquidation est close lorsque l’organe qui l’a nommé l’approuve ; il inscrit et publie ensuite la clôture au registre du commerce, opposable aux tiers seulement à compter de la radiation de la société.
Ce que cela signifie en pratique
- Le liquidateur présente un rapport financier détaillé de toutes ses opérations, et la liquidation n’est close qu’après approbation de ce rapport par l’organe qui l’a nommé.
- Le liquidateur doit inscrire et publier la clôture au registre du commerce ; elle n’est opposable aux tiers qu’à compter de la radiation de la société.
- Ne pas inscrire et publier la clôture est une infraction sanctionnée par l’article 262, et la date de radiation fait aussi courir le délai des actions contre le liquidateur (article 259).
Le texte officiel
1- يقدم المصفي عند انتهاء أعمال التصفية تقريرًا ماليًّا تفصيليًّا عما قام به من أعمال. وتنتهي التصفية بموافقة الجهة التي عينت المصفي على هذا التقرير.
2- يجب على المصفي قيد وشهر انتهاء التصفية لدى السجل التجاري. ولا يعتد بانتهاء التصفية في مواجهة الغير إلا من تاريخ شطب قيد الشركة من السجل التجاري.
1. At the end of liquidation, the liquidator shall submit a detailed financial report of all the activities he carried out during liquidation. The liquidation shall end upon the approval of such report by the authority which appointed the liquidator.
2. The liquidator shall register the end of liquidation with the Commercial Register and publish it therein. The end of liquidation shall not be valid vis-à-vis third parties except from the date on which the company is stricken from the Commercial Register.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 249: Inscription et publication de la nomination du liquidateurLe liquidateur doit inscrire et publier sa décision de nomination au registre du commerce ; ni sa nomination ni les opérations de liquidation ne sont opposables aux tiers avant la date d’inscription et de publication.
- Article 253: Inventaire des actifs et des passifsLe gérant ou les administrateurs remettent au liquidateur les registres et documents ; dans les 90 jours, le liquidateur dresse l’inventaire des actifs, droits et passifs, puis à chaque clôture d’exercice établit des états financiers et un rapport de liquidation, qu’il transmet au registre du commerce et soumet à approbation.
- Article 259: Irrecevabilité de l’action contre le liquidateurSauf faux et fraude, aucune action contre le liquidateur n’est recevable après 5 ans à compter de la radiation de la société du registre du commerce.
- Article 262: Sanctions des contraventionsUne amende pouvant atteindre SAR 500,000 frappe une longue liste de manquements : entrave ou défaut de convocation des assemblées, irrégularités sur les mandats et prêts des administrateurs, défaillances comptables et dans l’établissement ou le dépôt des états financiers, défaut d’inscription au registre du commerce, manquements des sociétés professionnelles, liquidateurs et commissaires aux comptes.
Ce que dit le règlement d’application sur cet article
Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les sociétés
Dissolution et liquidationRegistre du commerce
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.