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La loi saoudienne sur les sociétés · Titre 11 : Sociétés étrangères

Article 240: Responsabilité pour les activités irrégulières

Si une société étrangère commence son activité avant d’avoir accompli les formalités de licence éventuelles et son inscription au registre du commerce, ou dépasse ce qui lui est autorisé, la société et les personnes ayant exercé cette activité en sont solidairement responsables.

Ce que cela signifie en pratique

  • La responsabilité naît dans trois cas : exercer avant la fin des formalités de licence lorsqu’une licence est exigée, exercer avant l’inscription au registre du commerce, ou mener des activités hors du champ de la licence.
  • La responsabilité est solidaire entre la société et les personnes qui ont exercé l’activité, de sorte que l’on peut agir contre n’importe lequel d’entre eux.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

إذا زاولت الشركة الأجنبية نشاطها وأعمالها قبل استيفائها إجراءات الترخيص، إن وجدت، وقيدها لدى السجل التجاري، أو قامت بأعمال تجاوزت المرخص لها فيها، كانت الشركة والأشخاص الذين زاولوا ذلك النشاط وقاموا بتلك الأعمال مسؤولين عنها على وجه التضامن.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

If a foreign company commences its activities and business prior to the completion of licensing procedures, if any, and prior to its registration with the Commercial Register, or if it engages in activities not covered by its license, such company and the persons involved in such activities and business shall be held jointly and severally liable.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الشركات — وزارة التجارة
  2. Companies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.