Article 240: Responsabilité pour les activités irrégulières
Si une société étrangère commence son activité avant d’avoir accompli les formalités de licence éventuelles et son inscription au registre du commerce, ou dépasse ce qui lui est autorisé, la société et les personnes ayant exercé cette activité en sont solidairement responsables.
Ce que cela signifie en pratique
- La responsabilité naît dans trois cas : exercer avant la fin des formalités de licence lorsqu’une licence est exigée, exercer avant l’inscription au registre du commerce, ou mener des activités hors du champ de la licence.
- La responsabilité est solidaire entre la société et les personnes qui ont exercé l’activité, de sorte que l’on peut agir contre n’importe lequel d’entre eux.
Le texte officiel
إذا زاولت الشركة الأجنبية نشاطها وأعمالها قبل استيفائها إجراءات الترخيص، إن وجدت، وقيدها لدى السجل التجاري، أو قامت بأعمال تجاوزت المرخص لها فيها، كانت الشركة والأشخاص الذين زاولوا ذلك النشاط وقاموا بتلك الأعمال مسؤولين عنها على وجه التضامن.
If a foreign company commences its activities and business prior to the completion of licensing procedures, if any, and prior to its registration with the Commercial Register, or if it engages in activities not covered by its license, such company and the persons involved in such activities and business shall be held jointly and severally liable.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 236: Exercice d’une activité dans le RoyaumeUne société étrangère exerce son activité dans le Royaume par une succursale, un bureau de représentation ou toute autre forme, conformément à la loi sur l’investissement étranger et aux autres dispositions applicables.
- Article 241: Inscription temporaireUne société étrangère présente dans le Royaume pour exécuter des travaux déterminés pendant une durée fixée est inscrite temporairement au registre du commerce ; l’inscription prend fin avec ces travaux et est radiée après règlement de ses droits et obligations, la société pouvant continuer si elle remplit les conditions légales.
Sociétés étrangèresLicences et autorisationsRegistre du commerce
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.