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Les lois saoudiennes, article par article

Le règlement d’application de la loi saoudienne contre le prête-nom, article par article : texte officiel et 18 articles expliqués

Le texte officiel de chaque article tel que le publie le ministère du Commerce, en arabe et dans la traduction anglaise du ministère lorsqu’elle existe, avec une explication simple de sa portée pratique.

Articles18 en vigueur, en 9 titres
La loiLa loi saoudienne contre le prête-nom (tasattur)
Vérifié le5 novembre 2026

Thèmes

Titre 1: Définitions

Titre 2: Moyens conférant un pouvoir de disposition absolu sur l’entité

Titre 3: Critères de sélection des agents dotés de la qualité de police judiciaire

Titre 4: Règles et procédures de constatation

Titre 5: Règles et cas de demande d’interdiction de voyager visant un suspect

Titre 6: Moyens de notification des décisions du comité

Titre 7: Signalement des infractions

Titre 8: Versement des récompenses et répartition entre informateurs

Titre 9: Dispositions finales

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام مكافحة التستر — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Anti–Concealment Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..