Article 10: Compétence pour demander ou lever l’interdiction
Les demandes du ministère visant à interdire un suspect de voyager, puis à lever l’interdiction, suivent la matrice des délégations fixée par décision du ministre.
Ce que cela signifie en pratique
- Qui, au sein du ministère, peut formuler ces demandes relève de la matrice des délégations, non du règlement lui-même.
Le texte officiel
يكون طلب الوزارة منع المشتبه في ارتكابه أيًّا من الجرائم المنصوص عليها في النظام، من السفر، وطلب رفع المنع، وفقًا لمصفوفة الصلاحيات التي تصدر بقرار من الوزير.
The Ministry’s request to impose and lift the ban imposed on the person who is suspected of committing any of the offenses provided for in the Law must be made in accordance with the authority matrix issued by a decision of the Minister.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 8: Demande d’interdiction de voyager d’un suspectEn vertu du paragraphe 1 de l’article 8 de la loi, le ministère peut demander au ministère public d’interdire de voyager toute personne soupçonnée d’une infraction prévue par la loi, dans deux cas.
- Article 9: Levée de l’interdiction de voyagerLe ministère doit demander au ministère public de lever l’interdiction de voyager imposée à un suspect selon l’article 8 du règlement, dans deux cas.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام مكافحة التستر — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Anti–Concealment Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.