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Le règlement d’application de la loi saoudienne contre le prête-nom · Titre 5: Règles et cas de demande d’interdiction de voyager visant un suspect

Article 10: Compétence pour demander ou lever l’interdiction

Les demandes du ministère visant à interdire un suspect de voyager, puis à lever l’interdiction, suivent la matrice des délégations fixée par décision du ministre.

Ce que cela signifie en pratique

  • Qui, au sein du ministère, peut formuler ces demandes relève de la matrice des délégations, non du règlement lui-même.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يكون طلب الوزارة منع المشتبه في ارتكابه أيًّا من الجرائم المنصوص عليها في النظام، من السفر، وطلب رفع المنع، وفقًا لمصفوفة الصلاحيات التي تصدر بقرار من الوزير.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The Ministry’s request to impose and lift the ban imposed on the person who is suspected of committing any of the offenses provided for in the Law must be made in accordance with the authority matrix issued by a decision of the Minister.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Contrôle et constatation

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام مكافحة التستر — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Anti–Concealment Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.