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Contrôle et constatation — Le règlement d’application de la loi saoudienne contre le prête-nom
15 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 3: Conditions de désignation des agents de constatationL’article fixe les conditions qu’un agent de constatation doit remplir pour être désigné ou chargé d’exercer les pouvoirs et missions prévus par la loi et le règlement.
- Article 4: Obligations des agents de constatationLorsqu’il enquête, recueille des preuves et constate les infractions prévues par la loi, l’agent doit respecter la loi, le règlement, la loi de procédure pénale et les autres textes et décisions applicables, ainsi que des obligations précises.
- Article 5: Recours aux moyens électroniquesLes moyens électroniques peuvent être utilisés pour exercer les pouvoirs de constatation et accomplir les missions qui s’y rattachent.
- Article 6: Procès-verbal de constatationLorsqu’il saisit un élément constituant une preuve ou un indice d’infraction à la loi, l’agent doit dresser un procès-verbal comportant les dix mentions énumérées par l’article.
- Article 7: Supervision ministérielle de la constatationSous réserve de la loi de procédure pénale, le ministère supervise les activités de constatation par quatre moyens.
- Article 8: Demande d’interdiction de voyager d’un suspectEn vertu du paragraphe 1 de l’article 8 de la loi, le ministère peut demander au ministère public d’interdire de voyager toute personne soupçonnée d’une infraction prévue par la loi, dans deux cas.
- Article 9: Levée de l’interdiction de voyagerLe ministère doit demander au ministère public de lever l’interdiction de voyager imposée à un suspect selon l’article 8 du règlement, dans deux cas.
- Article 10: Compétence pour demander ou lever l’interdictionLes demandes du ministère visant à interdire un suspect de voyager, puis à lever l’interdiction, suivent la matrice des délégations fixée par décision du ministre.
- Article 11: Notification des décisions du comitéLe service compétent du ministère notifie à la personne visée la décision du comité constatant l’infraction et lui en remet une copie ; l’article énumère les moyens par lesquels la notification produit ses effets juridiques.
- Article 12: Canaux de signalementLe ministère reçoit les signalements d’infractions présumées à la loi au moyen d’un formulaire qu’il établit, par les canaux qu’il désigne, afin de les traiter rapidement et correctement.
- Article 13: Enregistrement et contenu des signalementsLe ministère inscrit les signalements visant des contrevenants présumés dans un registre confidentiel, en préservant l’anonymat des informateurs, et chaque signalement doit comporter les données que fixe le ministère.
- Article 14: Examen des signalements et plaintesLe ministère examine plaintes, signalements et renvois ainsi que les données, documents et informations fournis ou recueillis ; il peut contacter leur auteur pour éclaircissement, demander des pièces et se faire assister par qui il juge utile.
- Article 15: Suite donnée au signalement et informationLe ministère donne la suite nécessaire aux signalements et informe l’informateur du résultat une fois le jugement ou la décision devenu définitif.
- Article 16: Conditions de la récompense de l’informateurL’informateur a droit à la récompense financière prévue au paragraphe 2 de l’article 18 de la loi lorsque quatre conditions sont réunies.
- Article 17: Montant et partage de la récompenseLe montant tient compte de l’importance des données, documents et informations fournis et de leur utilité pour engager la constatation et l’enquête ; s’il y a plusieurs informateurs, la récompense est partagée selon ce même critère.
Titres
- Titre 3: Critères de sélection des agents dotés de la qualité de police judiciaire
- Titre 4: Règles et procédures de constatation
- Titre 5: Règles et cas de demande d’interdiction de voyager visant un suspect
- Titre 6: Moyens de notification des décisions du comité
- Titre 7: Signalement des infractions
- Titre 8: Versement des récompenses et répartition entre informateurs
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام مكافحة التستر — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Anti–Concealment Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..