Article 15: Suite donnée au signalement et information
Le ministère donne la suite nécessaire aux signalements et informe l’informateur du résultat une fois le jugement ou la décision devenu définitif.
Ce que cela signifie en pratique
- L’informateur n’est informé qu’après que la décision est devenue définitive, et non pendant la procédure.
Le texte officiel
تتخذ الوزارة ما يلزم من إجراءات حيال البلاغات الواردة إليها، وتشعر المبلّغ بنتيجة بلاغه بعد اكتساب الحكم أو القرار الصفة النهائية.
The Ministry shall take necessary actions towards the received reports, and inform the informant of the outcome of his report after the judgment or decision becomes final.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام مكافحة التستر — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Anti–Concealment Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.