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Les lois saoudiennes, article par article

La loi saoudienne contre le prête-nom (tasattur), article par article : texte officiel et 20 articles expliqués

Le texte officiel de chaque article tel que le publie le ministère du Commerce, en arabe et dans la traduction anglaise du ministère lorsqu’elle existe, avec une explication simple de sa portée pratique.

Promulgationdécret royal n° M/4 du 1442/1/1 H
Articles20 en vigueur, en 5 titres
Règlement d’applicationLe règlement d’application de la loi saoudienne contre le prête-nom
Vérifié le5 novembre 2026

Thèmes

Titre 1: Définitions

Titre 2: Délits et infractions

Titre 3: Constatation, enquête et jugement

Titre 4: Sanctions

Titre 5: Dispositions finales

Sources

  1. نظام مكافحة التستر — وزارة التجارة
  2. Anti-Concealment Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..