Les lois saoudiennes, article par article
La loi saoudienne contre le prête-nom (tasattur), article par article : texte officiel et 20 articles expliqués
Le texte officiel de chaque article tel que le publie le ministère du Commerce, en arabe et dans la traduction anglaise du ministère lorsqu’elle existe, avec une explication simple de sa portée pratique.
| Promulgation | décret royal n° M/4 du 1442/1/1 H |
|---|---|
| Articles | 20 en vigueur, en 5 titres |
| Règlement d’application | Le règlement d’application de la loi saoudienne contre le prête-nom |
| Vérifié le | 5 novembre 2026 |
Thèmes
Titre 1: Définitions
Titre 2: Délits et infractions
Titre 3: Constatation, enquête et jugement
Titre 4: Sanctions
- Article 9: Peines des délits de prête-nom
- Article 10: Confiscation des produits
- Article 11: Publication du jugement et expulsion
- Article 12: Effets de la condamnation sur l’entreprise
- Article 13: Exemption en cas de dénonciation préalable
- Article 14: Sanctions des infractions
- Article 15: Nullité des contrats de prête-nom
- Article 16: Affectation des amendes perçues
Titre 5: Dispositions finales
Sources
- نظام مكافحة التستر — وزارة التجارة
- Anti-Concealment Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..