Article 16: Conditions de la récompense de l’informateur
L’informateur a droit à la récompense financière prévue au paragraphe 2 de l’article 18 de la loi lorsque quatre conditions sont réunies.
Ce que cela signifie en pratique
- Les informations fournies doivent pouvoir fonder l’ouverture de la constatation et de l’enquête.
- Le jugement ou la décision établissant l’infraction signalée doit être devenu définitif.
- L’informateur ne doit pas lui-même être condamné pour l’infraction signalée.
- Le ministère doit avoir recouvré l’amende auprès du condamné.
Le texte officiel
يستحق المبلّغ المكافأة المالية المنصوص عليها في الفقرة (2) من المادة (الثامنة عشرة) من النظام بعد تحقق الآتي:
أ. أن تكون المعلومات المقدمة في البلاغ صالحة للاستناد إليها في البدء في إجراءات الضبط والتحقيق.
ب. أن يكتسب الحكم أو القرار الصفة النهائية بثبوت الجريمة أو المخالفة محل البلاغ.
ج. ألا يكون المبلغ مدانًا في الجريمة أو المخالفة محل البلاغ.
د. أن تُحصِّل الوزارة الغرامة من المدان بارتكاب الجريمة أو المخالفة.
Informants are entitled to receive the financial reward stipulated in paragraph (2) of Article (18) of the Law, if:
a. The information provided in the report can be relied upon to initiate the detection and investigation procedures;
b. A final judgment or decision is issued confirming the commission of the offense or violation subject of the report;
c. The informant must not be a convict in the offense or violation subject of the report;
d. The Ministry has collected the fine from the convict who committed the offense or violation.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 15: Suite donnée au signalement et informationLe ministère donne la suite nécessaire aux signalements et informe l’informateur du résultat une fois le jugement ou la décision devenu définitif.
- Article 17: Montant et partage de la récompenseLe montant tient compte de l’importance des données, documents et informations fournis et de leur utilité pour engager la constatation et l’enquête ; s’il y a plusieurs informateurs, la récompense est partagée selon ce même critère.
Les articles de la loi que cet article applique ou cite
La loi saoudienne contre le prête-nom (tasattur)
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام مكافحة التستر — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Anti–Concealment Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.