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Prête-nom (tasattur) — Le règlement d’application de la loi saoudienne contre le prête-nom
5 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 1: DéfinitionsLes termes du règlement ont le sens que leur donne l’article 1 de la loi sur la lutte contre le prête-nom (tasattur), promulguée par le décret royal n° M/4 du 1/1/1442 H ; l’article ajoute trois définitions : entité, agent de constatation et comité.
- Article 2: Moyens de disposition absolue de l’entitéSous réserve de la loi sur l’investissement étranger et des textes connexes, tout arrangement ou acte, contractuel ou non, permettant à un non-Saoudien non autorisé d’exercer les droits et pouvoirs des propriétaires ou associés de l’entité est un moyen de disposition absolue : l’entité ne peut le lui accorder, ni lui le détenir ou l’utiliser irrégulièrement.
- Article 8: Demande d’interdiction de voyager d’un suspectEn vertu du paragraphe 1 de l’article 8 de la loi, le ministère peut demander au ministère public d’interdire de voyager toute personne soupçonnée d’une infraction prévue par la loi, dans deux cas.
- Article 9: Levée de l’interdiction de voyagerLe ministère doit demander au ministère public de lever l’interdiction de voyager imposée à un suspect selon l’article 8 du règlement, dans deux cas.
- Article 12: Canaux de signalementLe ministère reçoit les signalements d’infractions présumées à la loi au moyen d’un formulaire qu’il établit, par les canaux qu’il désigne, afin de les traiter rapidement et correctement.
Titres
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام مكافحة التستر — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Anti–Concealment Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..