Article 9: Levée de l’interdiction de voyager
Le ministère doit demander au ministère public de lever l’interdiction de voyager imposée à un suspect selon l’article 8 du règlement, dans deux cas.
Ce que cela signifie en pratique
- Si, dans les 30 jours suivant l’interdiction, le ministère n’a pas jugé probable qu’il ait commis une infraction à la loi.
- Si la personne qui se cachait, était en fuite ou n’avait pas achevé la procédure d’enquête préliminaire se manifeste, et que des raisons rendent probable qu’elle n’a pas commis l’infraction.
Le texte officiel
على الوزارة أن تطلب من النيابة العامة رفع المنع من السفر للمشتبه به وفق (المادة الثامنة) من اللائحة، في الحالات الآتية:
أ. إذا لم يترجح لديها خلال (ثلاثين) يومًا من منعه، ارتكابه جريمة بموجب النظام.
ب. إذا استجاب من كان مختبئًا أو هاربًا أو متخلفًا عن استكمال إجراءات الاستدلال، وقامت أسباب ترجح عدم ارتكابه للجريمة.
The Ministry shall request the Public Prosecution to lift the travel ban imposed on a suspect as per Article (8) of the Regulations in the following cases:
a. If committing an offense under this Law has not been proven within 30 days from the date of imposing the travel ban;
b. If the person who was hiding, escaping or failing to complete investigation procedures, responded, and substantial grounds suggest that he did not commit the offense.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Où la traduction anglaise diffère: L’arabe : le ministère demande la levée si, dans les 30 jours, l’infraction ne lui paraît pas probable. L’anglais : si l’infraction n’a pas été prouvée dans les 30 jours.
Articles liés
- Article 8: Demande d’interdiction de voyager d’un suspectEn vertu du paragraphe 1 de l’article 8 de la loi, le ministère peut demander au ministère public d’interdire de voyager toute personne soupçonnée d’une infraction prévue par la loi, dans deux cas.
- Article 10: Compétence pour demander ou lever l’interdictionLes demandes du ministère visant à interdire un suspect de voyager, puis à lever l’interdiction, suivent la matrice des délégations fixée par décision du ministre.
Contrôle et constatationPrête-nom (tasattur)
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام مكافحة التستر — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Anti–Concealment Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.