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Le règlement d’application de la loi saoudienne contre le prête-nom · Titre 8: Versement des récompenses et répartition entre informateurs

Article 17: Montant et partage de la récompense

Le montant tient compte de l’importance des données, documents et informations fournis et de leur utilité pour engager la constatation et l’enquête ; s’il y a plusieurs informateurs, la récompense est partagée selon ce même critère.

Ce que cela signifie en pratique

  • L’article ne fixe ni montant ni part ; le critère est l’importance des éléments fournis, preuves ou indices compris, et le profit réellement tiré.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يراعى عند تحديد مقدار المكافأة المالية مدى أهمية البيانات والوثائق والمعلومات التي قدمها المبلّغ والاستفادة المتحققة منها في البدء في إجراءات الضبط والتحقيق، بما في ذلك الأدلة أو القرائن. وفي حال تعدد المبلّغين، توزع المكافأة المالية بينهم وفق ما ورد في هذه المادة.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The importance of the data, documents, and information provided by the informant and the benefit thereof in initiating the detection and investigation, including evidence or presumptions, shall be taken into account when determining the amount of the financial reward. In case of multiple informants, the financial reward shall be divided in accordance with this Article.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Contrôle et constatation

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام مكافحة التستر — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Anti–Concealment Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.