Le règlement d’application de la loi saoudienne contre le prête-nom
Titre 5: Règles et cas de demande d’interdiction de voyager visant un suspect
3 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 8: Demande d’interdiction de voyager d’un suspectEn vertu du paragraphe 1 de l’article 8 de la loi, le ministère peut demander au ministère public d’interdire de voyager toute personne soupçonnée d’une infraction prévue par la loi, dans deux cas.
- Article 9: Levée de l’interdiction de voyagerLe ministère doit demander au ministère public de lever l’interdiction de voyager imposée à un suspect selon l’article 8 du règlement, dans deux cas.
- Article 10: Compétence pour demander ou lever l’interdictionLes demandes du ministère visant à interdire un suspect de voyager, puis à lever l’interdiction, suivent la matrice des délégations fixée par décision du ministre.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام مكافحة التستر — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Anti–Concealment Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..