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Le règlement d’application de la loi saoudienne contre le prête-nom · Titre 7: Signalement des infractions

Article 12: Canaux de signalement

Le ministère reçoit les signalements d’infractions présumées à la loi au moyen d’un formulaire qu’il établit, par les canaux qu’il désigne, afin de les traiter rapidement et correctement.

Ce que cela signifie en pratique

  • Parmi les canaux : le site ou l’application dédiés, le numéro unifié de signalement et les agences du ministère ; la liste n’est pas limitative.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

تتلقى الوزارة البلاغات الواردة إليها عن الاشتباه في ارتكاب الجرائم أو المخالفات المنصوص عليها في النظام وفق نموذج تعده لذلك، بما يكفل السرعة والجودة في إجراءات التعامل معها، من خلال القنوات التي تحددها الوزارة، ومن ذلك:

أ. الموقع أو البرنامج الإلكتروني المخصص لذلك.

ب. الرقم الموحد لتلقي البلاغات.

ج. فروع الوزارة.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The Ministry shall receive reports on suspicions of committing the offenses or violations stipulated in the Law according to a form designated for this purpose, in a manner that ensures quick and accurate implementation of the procedures. Reports shall be received through the channels specified by the Ministry, such as:

a. The website or the designated application;

b. Unified number for reports; or

c. The Ministry branches.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Contrôle et constatationPrête-nom (tasattur)

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام مكافحة التستر — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Anti–Concealment Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.